FORMULAIRE ADP-ORYXCA-BDB-0001-V8
Extrait des textes réglementaires concernant les habilitations et les titres de circulation
DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION AÉROPORTUAIRE (TCA) EN ZONE ZSAR ET PCZSAR
Le port apparent du titre de circulation est obligatoire en zone sûreté à accès réglementé (ZSAR) Article L6342-2 du code de transports L’accès à la zone côté piste de l’aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l’habilitation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6342-3, un titre de circulation ou l’un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l’annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Article L6342-3 du code de transports Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l’autorité administrative compétente. La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation. Article R213-3-1 du code de l’aviation civile I.-L’habilitation mentionnée à l’article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l’entreprise ou l’organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d’habilitation comprend une lettre d’intention d’embauche. L’habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome lorsque l’entreprise ou l’organisme concerné est situé sur l’emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. II.-L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l’article R. 213-3. En cas d’urgence, l’habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale d’un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l’exigent. III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l’habilitation citée au I. Article R213-3-3 du code de l’aviation civile I.-Sauf pour les personnes visées au III de l’article R. 213-3-1, la délivrance du titre de circulation prévu dans les règlements de l’Union européenne relatifs à la sûreté est subordonnée à la justification de l’habilitation prévue à l’article R. 213-3. Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n’excède ni la durée de l’habilitation ni la durée prévisible de l’activité en zone de sûreté à accès réglementé de son bénéficiaire. Il est restitué lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies. II.-Le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations citées au III de l’article R. 213-3. Il peut être retiré par le préfet dès lors que l’une des conditions indiquées au I du présent article n’est plus remplie par son bénéficiaire. En cas d’urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le préfet pour une durée maximale d’un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l’exigeraient. (…) IV.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d’utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
(1 exemplaire original par demandeur)
AÉROPORT PARIS-ORLY
PIÈCES À JOINDRE À CE DOSSIER 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
Une photo d’identité suivant les normes indiquées dans le formulaire. Une photocopie de l’autorisation d’activité de l’entreprise. Un justificatif de paiement du titre de circulation (voir rubrique paiement). Une photocopie lisible des papiers d’identité recto-verso. (cf. Info Badges n°20) Une photocopie de l’attestation d'une formation à la sûreté dûment complétée par le CORSUR (tampons et signatures) Une photocopie du dernier titre de circulation recto dans le cas d’un renouvellement. La déclaration émise par les services de police ou de gendarmerie en cas de perte ou de vol du titre de circulation. Une photocopie de la convention de stage ou du contrat d'apprentissage, le cas échéant. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins d’un an. (Si le demandeur est hébergé : compléter d’une attestation d’hébergement sur l’honneur + photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant).
Les demandes de badges doivent être déposées par un correspondant sûreté enregistré au Bureau des badges. Toutes les pièces ou informations demandées dans ce dossier sont indispensables pour le traitement du dossier. Les demandes incomplètes ne pourront être acceptées. CADRE RÉSERVÉ AU BUREAU DES BADGES (Ne pas remplir)
Nature du litige
N° de dossier : Dossier litigieux
¨ le ……/ ……/ …….
Contact CS
¨ le ……/ ……/ …….
Retour conforme
¨ le ……/ ……/ …….
PIÈCES À PRÉSENTER LORS DU RETRAIT DU TITRE DE CIRCULATION 1. Le dernier titre de circulation dans le cas d’un renouvellement 2. Une pièce d’identité : • Ressortissants Français : Carte Nationale d’identité ou passeport en cours de validité • Ressortissants Schengen ou CE : Passeport ou Carte Nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité. • Autres ressortissants : Passeport et carte de séjour ou de résident en cours de validité.
Rubrique paiement Conformément aux dispositions du IV de l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile, l’avis du 29 novembre 2007 informe les usagers de la disponibilité du tarif de la redevance de titre de circulation en zone réservée des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et ParisLe Bourget, fixé par Aéroports de Paris SA : par consultation au siège social d’Aéroports de Paris ; par demande écrite adressée à Aéroports de Paris ; par consultation de la rubrique "aéroportuaire" de l’espace "clients professionnels" du site internet d’Aéroports de Paris. Ce tarif, est défini dans le cadre du contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris. Le paiement est réalisé par le correspondant sûreté, lors du dépôt du dossier au Bureau des badges.
Contacter le Bureau des badges Paris-Orly : Courriel :
[email protected] - Téléphone : 01 49 75 02 00 - Fax : 01 49 75 19 89
Péremption du titre de circulation Départ du titulaire, fin d’activité en ZSAR : en cas de cessation d’activité, le titulaire est tenu de restituer immédiatement son titre de circulation à son employeur pour transmission aux Services Compétents de l’Etat ou au gestionnaire de l’aéroport Paris-Orly / Bureau des badges (arrêté 2012/4686 et arrêté Interministériel du 11 septembre 2013). Perte ou vol : en cas de perte ou de vol le titulaire ou son employeur effectue immédiatement une déclaration à la DPAF ou à la GTA et au Bureau des badges de l’aéroport Paris–Orly.
Adresse postale :
Situation géographique :
Groupe ADP Direction de l’aéroport Paris-Orly Coordination Aéroportuaire - Bureau des Badges Orly Sud 103 CS 90055 – 94396 Orly Aérogare Cedex
Terminal sud – Bureau 3412 3ème étage zone administrative Face Porte C / Accès par les escaliers ou ascenseurs S3 / Côté Nord
Horaires d’ouverture du Bureau des badges Paris-Orly : Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 sauf jours fériés. Fermé tous les 1er jeudis du mois de 11h30 à 14h00
Sanctions Les infractions aux règles relatives à la délivrance et au port du titre de circulation sont notamment constituées par : • Le défaut de possession d’un titre de circulation valable pour la zone considérée ou de son port apparent. • L’utilisation d’un titre de circulation périmé ou falsifié ou appartenant à un tiers.
Sites informatiques à votre service : • Suivi état des badges AAnet : https://aanet.adp.fr/aanet-extranet/pages/adplogin.aspx • Paiement sécurisé par Internet : https://badges.adp.fr • Outils de métiers : https://espacepro.aeroportsdeparis.fr
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00175 - 12/2016
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées : • Retrait ou suspension du Titre de Circulation (Article R217-1 du Code de l’Aviation Civile) • Amende administrative d’un montant maximum de 750 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales (Article R217-3 du Code de l’Aviation Civile).
Déclarer un badge perdu ou volé : Direction de la Police Aux Frontières DPAF (Terminal Sud ou Ouest) ou GTA (Orly fret) Aéroports de Paris SA est responsable du traitement du dossier. Les informations portées sur les décisions individuelles sont contenues dans un fichier informatisé dénommé «SGITA». Conformément aux dispositions des articles 39 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes désignées bénéficient du droit d’accès et de rectification des informations nominatives les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auquel sera joint la photocopie de la pièce d’identité du demandeur ainsi qu’un chèque de 4.57 € (arrêté du 23/09/1980) libellé au nom de l’agent comptable du budget annexe de l’Aviation Civile et adressé à : Direction Générale de l’Aviation Civile - Sous Direction des Affaires Juridiques du Service des Ressources Humaines - 50 Rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15.
Chaque page doit être paraphée (initiales ou signature du correspondant sûreté et du demandeur)
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ACTIVITÉ DU DEMANDEUR JUSTIFIANT SA PRESENCE EN ZONE RÉSERVÉE (article R213-6 du CAC)
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR (à remplir en lettres majuscules d’imprimerie) Nom :
Nom de jeune fille :
1er prénom :
2nd prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Pays/département :
Nationalité
FONCTION/MÉTIER (les sigles ne sont pas autorisés) ¨ CDI ¨ CDD ou Intérim ou autre, date de fin : ……/……/………
Type de contrat :
Ville et code postal
Le salarié possède-t-il un badge en cours de validité sur Orly ? : OUI ¨ joindre la photocopie du badge
Adresse : Code postal :
Ville :
Nom du père :
Prénom du père :
Nom de jeune fille de la mère :
Prénom de la mère :
PHOTO D’IDENTITÉ DU DEMANDEUR Coller ici votre photo couleur, de face, Norme ISO/IEC 19794-5 2005 Détail disponible sur www.interieur.gouv.fr Hauteur 4 cm Largeur 3,5 cm
TITRE DE CIRCULATION DEMANDÉ Zone géographique Secteurs Fonctionnels
Sexe : ¨ Féminin ¨ Masculin
(rayer les mentions inutiles)
ORLY
ORLY AEROGARES
TRA
MAN
Secteurs Sûreté
Couleur des yeux : ¨ noir ¨ marron ¨ vert ¨ bleu ¨ gris
NON ¨
ORLY FRET LUE
ORLY ZIN NAV
TRI
ORLY OAT ENE
GTE
Justification de la zone sûreté demandée à compléter obligatoirement
(Rayer les mentions inutiles)
A (Avion)
Couleur des cheveux : ¨ brun ¨ châtain ¨ blond ¨ roux ¨ chauve ¨ gris
B (Bagages)
Taille : _____._____ m
F (Fret) P (Passage)
DOCUMENTS D’IDENTITÉ DU DEMANDEUR (En cours de validité) Ressortissants Français : ¨ Carte Nationale d’identité
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CORRESPONDANT SÛRETÉ DE L’EMPLOYEUR
¨ ou Passeport
(remplir en lettres majuscules d’imprimerie)
Raison sociale de l’entreprise :
Ressortissants de l’espace Schengen ou de la Communauté Européenne :
…………………………………… ¨ Carte Nationale d’identité
¨ ou Passeport
¨ ou Carte de séjour
......... /............. /.............
Nom :
¨ et Passeport
Date d’expiration ........... /............. /.............
• •
SIGNATURE DU DEMANDEUR J’ai pris connaissance de l’intégralité de ce document, de la réglementation sur l’utilisation du titre de circulation sur les aérodromes et de l’obligation d’avoir acquis les connaissances prévues à l’article R213-4 du Code de l’Aviation Civile (CAC).
Date :
Prénom :
Téléphone :
Date d’expiration ……/………/….
Validité de l’AA :……/……./……..
Date d’expiration du document présenté : ...
Autres ressortissants : ¨ Titre de séjour
N° autorisation d’activité / AA :
Fonction :
Télécopie :
Courriel :
Je certifie être le correspondant sûreté de l’employeur désigné ci-dessus, me porte garant de la présente demande, et de la justification de l’entrée en zone réservée. J’ai pris connaissance de l’intégralité de ce document, de la réglementation sur l’utilisation du titre de circulation sur les aérodromes et de l’obligation pour le porteur du titre de circulation d’avoir acquis les connaissances prévues à l’article R213-4 du CAC.
Date :
Signature du correspondant sûreté suivie de la mention "lu et approuvé"
CACHET DE L’EMPLOYEUR
(chaque page doit être paraphée)
Signature du demandeur suivie de la mention "lu et approuvé" : (chaque page doit être paraphée)
CACHET DE L’EMPLOYEUR devant comporter le nom de la société avec adresse, n° de téléphone Les tampons avec uniquement un sigle interne ne sont pas recevables CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION (Ne pas remplir)
CADRE RÉSERVÉ AU BUREAU DES BADGES (Ne pas remplir)
N° du badge fabriqué : ……………………..
Tampon Saisie
Tampon Fabriqué
Date de fin de validité du titre accordé : ……/……./…….
Décision de l’autorité de délivrance
Signature SCE
Cachet du Service
¨ habilitation ¨ Refus habilitation
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