PROCEDURE DE CONSTITUTION D INSTRUCTION ET D EXAMEN D UN

Date de révision et d’édition : 5 janvier 2012 Annule et remplace toute version antérieure 

CESPROP-CECA CELLULES D’EVALUATION DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE DES PRODUITS

CONSTITUTIFS ET FOURNITURES DE BOUCHAGE POUR L’EMBALLAGE PRIMAIRE DES CHAMPAGNES

PROCEDURE DE CONSTITUTION, D’INSTRUCTION ET D’EXAMEN D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’EVALUATION  1) Le champ d’application En Europe, La notion de « responsabilité de la qualité » incombe à celui qui met le produit sur le marché, il devient responsable pénalement des défauts de qualité, même s’il n’a pas la compétence en la matière. Afin de prévenir tout risque et accompagner les entreprises dans leur démarche, le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) a créé deux cellules chargées d’évaluer l’aptitude au contact alimentaire des fournitures de conditionnement ou de bouchage destinées à l’emballage primaire des champagnes (bouteilles, bouchons, capsules, etc.) : 

CESPROP, Cellule d’Evaluation de la Sécurité des PROduits Pour bouchons de champagne, créée en 2000, en collaboration avec le Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC). Son champ d’application concerne les produits constitutifs (hors liège) des bouchons de liège d’expédition traditionnels pour les champagnes, dont la description figure dans le document CIVC « Guide qualité Bouchon liège » de septembre 2009, soit : 

 

un manche de granulés de liège (taille de 2 à 8 mm) agglomérés par une colle et contenant ou non des adjuvants d’agglomération (paraffine, vaseline, …), deux rondelles (disques) de liège naturel, collées entre elles et au manche.

CECA, Cellule d’Evaluation de l’aptitude au Contact Alimentaire des Fournitures de conditionnement ou de bouchage destinées au champagne, créée en 2002, dont la mission est d'évaluer l’aptitude au contact alimentaire des fournitures autres que le bouchon liège traditionnel, à savoir les bidules, les capsules, les bouteilles, les bouchons à vis pour quart, les bouchons à base de poudre de liège, etc... Le champ d’application de CECA concerne donc toutes les autres fournitures pour le conditionnement des champagnes qui ne relèvent pas du domaine d’application de CESPROP.

COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE 5, rue Henri-Martin - Boîte Postale 135 - 51204 Épernay Cedex France - TEL : 03 26 51 19 62 - FAX : 03 26 51 19 57 - www.champagne.fr - siret 78038582900012 - code TVA FR0E780385829 Œno – Bouchage/Contact alimentaire/CECA-CESPROP/2012/Procédure CESPROP-CECA –050112

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2) Rappel de quelques définitions employées dans la procédure CESPROPCECA 

Emballage primaire du Champagne ou emballage de vente : Emballage directement en contact avec le produit Champagne, qui peut comprendre les accessoires qui y sont rattachés de façon indissociable (bouteille, bouchon, muselet, etc.) ;



Fourniture de conditionnement ou de bouchage : Produit final prêt à l’emploi, objet de la demande pour CECA (ex : capsule couronne, bouteille, bidule, etc.) ou bouchon de liège traditionnel aggloméré avec 2 rondelles de liège naturel pour CESPROP ;



Produit constitutif : un des éléments participant à la fabrication de la fourniture (ex : coque, joint de capsule, adjuvants pour manche, colles d’agglomération, colles pour rondelles, traitements de surface, etc.) ;



Composant : Elément entrant dans la composition ou la formulation d’un produit constitutif de la fourniture de conditionnement ou de bouchage (exemple pour la coque de la capsule : métal, film de vernis, film d’encre, etc.).

3) Les principes, les objectifs Les principes retenus dans cette évaluation reposent sur les réglementations relatives aux matériaux et objets destinés à venir au contact des denrées alimentaires, en particulier sur le Règlement 1935/2004/CE (article 3) : « Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme ne doivent pas, dans les conditions normales ou prévisibles d’emploi, céder à ces denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible :   

de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées, d’entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci. ».

L'objectif de ces deux cellules est de s'assurer, en faisant appel à des experts scientifiques indépendants : 

que les produits constitutifs de l’emballage primaire des champagnes, autres que le liège (colles, adjuvants d’agglomération et traitements de surface) dans le cas de CESPROP, les fournitures de bouchage autres que le bouchon liège traditionnel pour CECA, ne présentent aucun risque sur le plan de la sécurité sanitaire,



qu'il n'existe dans la formulation aucun composant susceptible de nuire à l'image de marque du Champagne, même s'il ne présente pas de risque sanitaire aux teneurs utilisées (à ce jour : phtalates, mélamine, parabènes, alkylphénols, bisphénols).

 NB : La cellule évalue le produit constitutif ou la fourniture tels que soumis. Elle s’occupe de l’aptitude au contact alimentaire sans évaluer les effets sensoriels. Toutefois, le fournisseur pourra fournir, à la demande la cellule, les résultats des tests sensoriels qu’il aurait été en mesure de réaliser. Il est de la responsabilité des metteurs en marché de s’assurer que les conditionnements du dit produit constitutif ou de ladite fourniture ne sont pas susceptibles d’affecter l’aptitude au contact alimentaire ou d’altérer les caractères sensoriel du Champagne.


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4) La finalité Pour les clients utilisateurs champenois, l’objectif est de s’assurer : 

que les bouchons traditionnels ont bien été fabriqués à partir de produits constitutifs ayant tous obtenu une évaluation positive par CESPROP.



que les autres fournitures (bidules, capsules, bouchons à vis pour quarts, bouteilles, bouchons à base de liège) ont tous obtenu une évaluation positive de CECA.

Cette évaluation positive sera matérialisée par une attestation du fournisseur garantissant que son bouchon traditionnel a été fabriqué exclusivement à partir de produits constitutifs ayant obtenu une évaluation positive par CESPROP (annexe 5), ou par une attestation du fournisseur garantissant que la fourniture, dans son intégralité, a bien obtenu une évaluation positive par CECA (annexe 5bis). 5) La composition des cellules La cellule CESPROP est composée :    

du Directeur du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou de son représentant, du Président du Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC) ou de son représentant, du Responsable de la cellule CESPROP (Alain BOLIO), d’un ou plusieurs experts désignés par la cellule.

La cellule CECA est composée :    

du Directeur du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou de son représentant, si possible d’un professionnel mandaté par ses pairs ou choisi par le CIVC pour sa connaissance des fournitures concernées par CECA, du Responsable de la cellule CECA (Jean GAUDUCHEAU), d’un ou plusieurs experts désignés par la cellule.

Ces deux cellules se réunissent conjointement pour discuter de sujets d’organisation générale, mais se séparent lors des études individuelles de dossiers et des délibérations quant aux certificats d’évaluation qui en résultent. Chaque cellule n’émet un avis qu’après consultation du rapport présenté par le Responsable de la cellule concernée, qui a pris en considération les différentes pièces constitutives du dossier ainsi que les résultats de l’étude du dossier et des analyses complémentaires fournies par l’expert de la cellule sur les produits soumis à évaluation. 6) La procédure d’évaluation La demande d’évaluation : La demande d’évaluation peut être faite par le fournisseur, cas habituel pour les fournitures (CECA), ou par le producteur d’un produit constitutif utilisé pour la fabrication des bouchons liège traditionnels (CESPROP). Dans le cas où un fabricant de bouchon de liège traditionnel aggloméré avec 2 rondelles de liège naturel souhaite, en accord avec son fournisseur, conserver l’exclusivité d’un produit constitutif, il lui est possible d’être dépositaire de la demande dudit produit pour CESPROP.


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La demande de dossier d’évaluation (annexe 1) est à adresser au secrétariat commun aux deux cellules dont les coordonnées figurent ci-dessous : Alain BOLIO 189, rue Raymond Poincaré 60280 Margny lès Compiègne Tél. : 03 44 36 60 30 ou 06 82 11 54 71 Mail : [email protected] Dans le cas où le dossier relève de CECA, il transmettra la demande au responsable de cette cellule, lequel adressera au pétitionnaire le Contrat de confidentialité avec l'Accusé de réception du dossier de demande. Les engagements : La société demandeuse s’engage : 

à commercialiser, en faisant référence soit au numéro d’anonymat attribué par CESPROP, soit à la référence commerciale communiquée à CECA, uniquement le produit constitutif ou la fourniture ayant reçu une évaluation positive, donc dans l’état décrit lors de la demande d’évaluation dans sa composition détaillée. Il doit être en mesure de communiquer les informations relatives au produit constitutif ou à la fourniture, objet de la demande.



à effectuer une nouvelle demande en cas de changement de la composition détaillée ou du procédé de fabrication du produit constitutif ou de la fourniture correspondant au numéro d’anonymat attribué ou à la référence commerciale communiquée.



à informer le Secrétaire commun aux deux cellules de tout retrait du marché dudit produit constitutif ou de la fourniture.

Le Responsable de la cellule concernée s’engage au respect de la plus stricte confidentialité en son nom, au nom du Secrétaire commun aux deux cellules et au nom de toute personne physique ou structure à laquelle il sera amené à transmettre des informations confidentielles concernant le produit constitutif ou la fourniture à évaluer, notamment le ou les laboratoires et experts agréés par la cellule. A cet effet, il signe avec le demandeur un contrat de confidentialité (annexes 2 ou 2 bis) précisant ces engagements. Pour CESPROP et donc les bouchons traditionnels, le Directeur du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou son représentant, et le Président du Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC) ou son représentant, ne sont pas informés de la correspondance entre les codes des produits constitutifs et leurs références commerciales. Pour toutes les autres fournitures évaluées par CECA, les membres de la cellule n’auront connaissance du nom commercial du produit fini qui fait l’objet de la demande d’évaluation que lorsque celui-ci aura reçu une évaluation positive de la cellule. La composition du dossier : Le dossier à fournir par le demandeur devra préciser les informations suivantes : 

identification et statut du demandeur (fabricant, transformateur, distributeur, etc.) :   

nom de la société, adresse et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. nom, téléphone, fax, adresse électronique de la personne responsable. nom, téléphone, fax, adresse électronique de la personne à qui pourront être adressées des demandes d’informations complémentaires.


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

identification du produit constitutif (CESPROP) ou de la fourniture (CECA) par sa référence commerciale ou par une référence provisoire en cas de produit constitutif ou fourniture en cours de développement :

Dès que la référence commerciale sera connue, le fournisseur la portera à la connaissance du Responsable de la cellule. Cette référence et elle seule pourra faire l’objet d’une validation. Si une même référence commerciale comporte plusieurs variantes de formules, chacune de ces variantes reçoit un code et fait l’objet d’une évaluation séparée. Tout changement de la composition ou du procédé de fabrication de la fourniture ou du produit constitutif entraînera une nouvelle demande. Une attestation, établie sur papier à en-tête du demandeur (annexe 1 bis), par laquelle il s'engage à ne pas modifier la référence commerciale ni la composition/formulation/procédé de fabrication du produit constitutif ou de la fourniture soumise à évaluation sans en informer le responsable de la cellule, sera jointe à la demande. 

liste et composition détaillée des composants du produit constitutif de la fourniture :

Les textes officiels (tel le Règlement n°1935/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004) font obligation aux producteurs de garantir que les matériaux au contact des denrées alimentaires ne relarguent aucune substance susceptible de mettre en danger la santé des consommateurs. La composition détaillée de chaque produit constitutif ou fourniture sera communiquée sous accord de confidentialité, garantie par le Secrétaire et le Responsable de la cellule (annexes 2 CESPROP ou 2 bis CECA). Chaque fois que possible, indiquer le nom chimique de chaque composant (IUPAC ou nom utilisé dans un texte réglementaire de référence), ses numéros CAS, EINECS et PM Réf le cas échéant. Si le demandeur n’a pas accès à ces informations, le Responsable de la cellule, après accord écrit du demandeur, pourra mandater une personnalité indépendante qui contactera ledit fabricant pour obtenir cette information en confidentialité. Les frais éventuels de cette démarche seront supportés par le demandeur. 

processus de fabrication de la fourniture (CECA uniquement) :

Pour chaque produit constitutif ou fourniture, un schéma précis du processus de fabrication sera communiqué. Les conditions (temps, température, …) de mise en œuvre devront être précisées. Dans le cas où la fourniture comporte plusieurs produits constitutifs avec plusieurs composants, le schéma mettra en évidence les éventuelles possibilités de migrations par décalque. 

fiches techniques et fiches de données de sécurité des composants des produits constitutifs de la fourniture :

Ces informations doivent être jointes au dossier. Elles doivent mentionner pour chacun d’eux, l’identité des substances dangereuses entrant dans sa composition. Le cas échéant, une teneur maximale de chacune des substances dangereuses doit également être indiquée. Les conditions (durée, température) de mise en œuvre et d’utilisation devront être précisées. 

attestation de conformité aux réglementations relatives aux matériaux venant au contact des denrées alimentaires :

Quels que soient le rôle et la fonction du demandeur, des attestations de conformité aux réglementations des composants et de la fourniture elle-même devront être fournies : -

elles décriront la position des produits constitutifs et de leurs composants par rapport aux législations sur les matériaux venant au contact des denrées alimentaires, au niveau de l’Union Européenne, au niveau national (France,


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éventuellement : Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, autres pays membre de l’Union Européenne), et au niveau des USA (en précisant les sections concernées). -

une liste des substances entrant dans les formulations et soumises à limitation (LMS limite de migration spécifique, QM quantité maximale dans le matériau, etc.) sera fournie. Cette liste reprendra le nom chimique de chaque substance (IUPAC ou nom utilisé dans un texte réglementaire de référence), ses numéros CAS, EINECS et PM Réf le cas échéant ainsi que les limitations (en précisant les textes de référence).

-

une évaluation de la compatibilité au contact alimentaire des produits constitutifs et/ou de leurs constituants basée sur les déclarations des fournisseurs de matières premières.

-

des analyses de migration globale et de migration spécifique seront réalisées sur la fourniture, à l’initiative du demandeur, par un laboratoire reconnu, selon les méthodes réglementaires (en particulier selon le Règlement 10/2011, Annexe III), dans des conditions de bouchage proches de celles de l’utilisation. Elles accompagneront le certificat de conformité établi par le fabricant de la fourniture, en application du Règlement 1935/2004.

L’échantillonnage : Le Responsable ou l’expert de la cellule contactera le demandeur pour lui préciser les modalités d’échantillonnage de chaque fourniture ou de chaque matière constitutive nécessaire au dossier. La méthodologie d’évaluation d’un produit constitutif ou d’une fourniture : Le Responsable de la cellule concernée étudie l’ensemble des informations présentées par le demandeur. Il se réserve la possibilité de demander au pétitionnaire des précisions complémentaires sur les résultats présentés, voire de proposer de nouvelles analyses. L’ensemble du dossier complet sera soumis à l’avis de l’expert, membre de la cellule. Les experts désignés à l’heure actuelle sont respectivement : Pour CESPROP :

Pour CECA :

AJM Conseil Jean-Marie ARACIL 4 rue Carnot 66160 Le BOULOU France Télécopie : 04 68 82 34 61 Portable : 06 13 02 02 45 E-mail : [email protected]

Jean GAUDUCHEAU Ingénieur-Conseil 8, Avenue des Roitelets 44800 SAINT-HERBLAIN France Tél : 02 40 40 81 34 E-mail : [email protected]

Pour réaliser les analyses complémentaires qui seraient estimées nécessaires par l’expert au vu des éléments fournis dans le dossier, celui-ci pourra missionner un laboratoire désigné par la cellule. L’instruction par l’expert de la cellule et le laboratoire suit la méthodologie jointe en annexe 3. Un compte-rendu des études et travaux est rédigé par l’expert pour chaque produit lorsque les investigations sont terminées. Important : ce compte-rendu n’a pas valeur de certificat d’évaluation positive du produit. Ses conclusions sont présentées par le Responsable à la cellule d’évaluation.


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Décisions de la cellule : Les membres de la cellule siègent au minimum une fois par an. Elle prononce une évaluation positive ou négative pour chaque produit constitutif ou fourniture, dont le dossier est complet et qui a fait l’objet d’un compte rendu par le Responsable. Par précaution, il ne sera pas prononcé d’évaluation positive pour les produits constitutifs ou fournitures dont un ou plusieurs composants ne bénéficient pas d’une évaluation suffisante sur le plan toxicologique. Cette évaluation est notifiée au fournisseur demandeur de l’évaluation, sous la forme d’une attestation d’évaluation, signée du Responsable de la cellule (annexes 4 CESPROP ou 4bis CECA). Chaque cellule édite, à l’issue de chaque réunion, une liste des produits évalués positivement, avec la date de l’attestation, et en les répertoriant : -

par leurs codes d’anonymat pour l’attestation CESPROP,

-

par leurs codes d’anonymat pour la présentation à la cellule, puis par la référence commerciale et le nom du demandeur pour l’attestation CECA.

Les listes CESPROP et CECA sont diffusées et publiées par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), via son site Extranet (www.champagne.fr/professionnels ). Le Syndicat des Bouchonniers en Champagne –SBC- (www.syndicat-bouchonnierschampagne.com) et la Fédération Française des Syndicats du Liège (www.federationliege.fr et www.planeteliege.fr) publient également la liste CESPROP (bouchons traditionnels) sur leurs sites internet. Les contrôles : Des prélèvements aléatoires pourront être réalisés ponctuellement par le CIVC pour effectuer une vérification à la fois documentaire et analytique de manière à valider la conformité des produits présents sur le marché. La durée de validité : La durée de validité de chaque attestation CESPROP ou CECA est de 5 ans à compter de la date d’émission de l’évaluation positive par sa cellule, sauf si une alerte réglementaire impose une révision plus urgente. A la date du cinquième anniversaire, le demandeur devra, s’il le souhaite, faire une demande de renouvellement de l’évaluation auprès du Secrétaire commun aux deux cellules dont l’adresse figure plus haut. Le demandeur fournira au secrétariat à l’appui de sa demande copie de l’intégralité du dossier initial, de la décision de la cellule, avec mention, le cas échéant, des évolutions de formulations amenées par la législation. La révision sera effectuée par la cellule en fonction des textes réglementaires et de la procédure de fonctionnement en vigueur à l’époque de la révision. Attention : Si la révision n’est pas demandée, le produit constitutif ou la fourniture sera retiré de la liste CESPROP ou CECA six mois après la date anniversaire de l’émission de l’évaluation positive.


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7) Aspects financiers Le coût de la démarche : L’instruction du dossier entraînera deux types de facturation : 

des coûts fixes, d’un montant de 1 200 € HT liés à l’instruction administrative du dossier d’évaluation pour chacune des variantes de formules d’une fourniture ou d’un produit constitutif (recueil, étude de l’ensemble des pièces et vérification de conformité aux règlements en vigueur),



des coûts supplémentaires variables si nécessité de prestations analytiques autres au vu des éléments contenus dans le dossier et fournis par le demandeur.

Ces derniers donneront lieu à l’établissement d’un devis estimatif de la prestation du laboratoire. Les travaux ne pourront être entrepris qu’après accord du fournisseur du composant, du produit constitutif, ou de la fourniture. Le responsable de la cellule concernée peut être amené, si besoin, à faire appel à un autre laboratoire ou à un expert sur le plan analytique ou toxicologique. Les modalités de règlement : Le secrétariat commun attribue le dossier au responsable de la cellule CESPROP ou CECA. Ce dernier détermine le nombre de fournitures ou de produits constitutifs correspondant à la demande, les mets sous codes d’anonymat et envoie au demandeur : 

l’accusé de réception du dossier (annexes 6 CESPROP ou 6 bis CECA),



le contrat de confidentialité (annexes 2 CESPROP ou 2 bis CECA),



les factures correspondantes à la prestation de chacun des intervenants pour un montant global de 1 200 € HT (600 € HT en cas de renouvellement). Chacune de ces factures est accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP).

Le demandeur adressera le règlement, par virement ou par chèque, de chacune de ces factures à chacun des intervenants. A réception de tous les règlements, le responsable de la cellule concernée donnera son aval pour que le travail d’expertise puisse commencer.


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ANNEXES


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En-tête du fournisseur

Cellules CESPROP-CECA ANNEXE

1 - DEMANDE DE DOSSIER D’EVALUATION

DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE D’UN PRODUIT CONSTITUTIF D’UN EMBALLAGE PRIMAIRE (CESPROP) OU D’UNE FOURNITURE D’EMBALLAGE PRIMAIRE (CECA) POUR LES CHAMPAGNES

La SOCIETE : ………………………………………………………………………….. Ci-après désignée « le fournisseur » envoie ce jour au secrétariat des cellules CESPROP et CECA : M. Alain BOLIO 189, rue Raymond Poincaré 60280 Margny les Compiègne Une demande de dossier d’évaluation de l'aptitude au contact alimentaire pour (décrire le type de produit et sa fonction) : La référence commerciale (ou provisoire, le cas échéant, le préciser) de ce produit est : Par la présente, le fournisseur s’engage : 

à ne diffuser sous cette référence, ou sous la référence commerciale qui sera attribuée suite à la référence provisoire, que le produit dont la composition détaillée fait l’objet de cette demande,



à effectuer une nouvelle demande en cas de changement de la composition détaillée correspondant à cette référence.

Monsieur Alain BOLIO décidera en fonction des informations fournies si ce dossier relève de CESPROP ou de CECA. Fait à .................................................................

le ....................................... .

Nom du représentant de la SOCIETE ....................................................................... Tél. : ......................................................

Fax ou e-mail : …………………………………….

Cachet de la SOCIETE et signature de son représentant :


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Cellules CESPROP-CECA ANNEXE

1BIS - ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR

DE NE PAS MODIFIER LA REFERENCE COMMERCIALE OU LA FORMULATION D’UN PRODUIT CONSTITUTIF OU D’UNE FOURNITURE SOUMIS A EVALUATION SANS EN INFORMER LA CELLULE

La SOCIETE : ………………………………………………………………………………………… Ci-après désignée « le fournisseur » envoie ce jour au secrétariat des cellules CESPROP et CECA : M. Alain BOLIO 189, rue Raymond Poincaré 60280 Margny les Compiègne Une demande d’évaluation de l'aptitude au contact alimentaire pour (décrire le type de produit et sa fonction) : La référence commerciale (ou provisoire, le cas échéant, le préciser) de ce produit est : Par la présente, le fournisseur s’engage par la suite : 

à ne diffuser sous cette référence, ou sous la référence commerciale qui sera attribuée en remplacement de la référence provisoire, que le produit dont la composition détaillée ont fait l’objet de cette demande,



à effectuer une nouvelle demande en cas de changement de la composition détaillée ou du procédé de fabrication correspondant à cette référence



à ne pas utiliser de composants susceptible de nuire à l'image de marque du Champagne, même s'il ne présente pas de risque sanitaire aux teneurs utilisées (à ce jour : phtalates, mélamine, parabènes, alkylphénols, bisphénols)

Fait à .....................................................................

le .................................. .

Nom du représentant de La SOCIETE : .................................................................... Tél. : ......................................................

Fax ou e-mail :……………………………………….

Cachet de la SOCIETE et signature de son représentant :


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Cellule CESPROP ANNEXE 2 CONTRAT DE CONFIDENTIALITE

Entre LA SOCIETE : ……………………………………………………………………………………….. Représentée par : …………………………………………………………………………………………… Ci-après désignée « le demandeur » qui souhaite mettre sur le marché le produit (décrire le type de produit et sa fonction) : …………………………………………………………………… Dont la référence commerciale (ou provisoire, le cas échéant, le préciser) est : ………… Enregistrée sous le code d’anonymat : ………………………………………… D’une part Et Le responsable de CESPROP (cellule d’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire des produits entrant dans la fabrication des bouchons de liège destinés au champagne) agissant en son nom et au nom de toute personne physique ou structure avec laquelle il sera amené à échanger des informations confidentielles concernant le produit à évaluer, notamment le ou les laboratoires et/ou experts désignés par la cellule, D’autre part. En préambule il est rappelé que, dans la mesure où le fournisseur souhaite soumettre le produit désigné ci-dessus à l'avis de CESPROP, sachant que ladite cellule ne peut se prononcer qu’après instruction technique du dossier par le Responsable et l’expert désigné ainsi que, le cas échéant, analyse des produits par un laboratoire agréé, il est convenu ce qui suit : 

1) Pour vérifier l’aptitude de ce produit à être utilisé comme produit constitutif selon les critères mis au point par la cellule CESPROP, le fournisseur s’engage à communiquer au responsable de la cellule, à l’expert et au laboratoire agréé (si besoin est) des informations confidentielles sur la composition du produit désigné ci-dessus.



2) Le responsable de la cellule, l’expert et le laboratoire agréé n’utiliseront ces informations que pour les analyses et les vérifications nécessaires pour évaluer l’aptitude de ce produit. Le responsable de la cellule, l’expert et le laboratoire agréé conserveront ces informations. Le laboratoire agréé ne pourra les divulguer, si nécessaire, qu’à son personnel et à toute personne habilitée par lui agissant en son nom et au nom de toute personne physique ou structure à laquelle il sera amené à recevoir ou transmettre des informations confidentielles. Le secrétaire des cellules CESPROP et CECA, le responsable de la cellule CESPROP, l’expert et le laboratoire agréé respectent la plus stricte confidentialité de ces informations. Pour le demandeur

Nom de la société :………………………

Pour la cellule CESPROP Le responsable Alain BOLIO

Fait à ……………le …………………...

Fait à Margny les Compiègne, le ……..

Nom, signature du responsable et cachet

Signature


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Cellule CECA ANNEXE 2 BIS CONTRAT DE CONFIDENTIALITE Entre LA SOCIETE : …………………………………………………………………… Représentée par : ………………………………………………………………………….. Ci-après désignée « le demandeur » qui souhaite mettre sur le marché le(s) produit(s) (décrire le type de produit et sa fonction) : …………………………………………. Dont la (les) référence(s) commerciale(s) (ou provisoire, le cas échéant, le préciser) est (sont) : …………………………………………………………………………………………………. Enregistrée(s) sous le code d’anonymat : …………………………………………………… D’une part Et Le responsable de CECA (cellule d’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire des fournitures d’emballage primaire - autres que le bouchon liège traditionnel - destinées au champagne), agissant en son nom et au nom de toute personne physique ou structure à laquelle il sera amené à recevoir ou transmettre des informations confidentielles concernant le produit à évaluer, notamment le ou les laboratoires et/ou experts désignés par la cellule, D’autre part. En préambule il est rappelé que, dans la mesure où le demandeur souhaite soumettre le produit désigné ci-dessus à l'avis de la cellule CECA, sachant que ladite cellule ne peut se prononcer qu’après instruction technique du dossier par le Responsable et l’expert désigné ainsi que, le cas échéant, analyse des produits par un laboratoire agréé, il est convenu ce qui suit : 

1)

Pour vérifier l’aptitude de ce produit à être utilisé selon les critères mis au point par la cellule, le fournisseur s’engage à communiquer au responsable de la cellule, à l’expert et au laboratoire agréé (si besoin est) des informations confidentielles sur la composition du produit désigné ci-dessus.



2)

Le responsable de la cellule, l’expert et le laboratoire agréé n’utiliseront ces informations que pour les analyses et les vérifications nécessaires pour évaluer l’aptitude de ce produit. Le responsable de la cellule, l’expert et le laboratoire agréé conserveront ces informations. Le laboratoire agréé ne pourra les divulguer, si nécessaire, qu’à son personnel et à toute personne habilitée par lui, agissant en son nom et au nom de toute personne physique ou structure à laquelle il sera amené à recevoir ou transmettre des informations confidentielles. Le secrétaire des cellules CESPROP et CECA, le responsable de la cellule CECA, l’expert et le laboratoire agréé respectent la plus stricte confidentialité de ces informations. Pour le demandeur

Pour la cellule CECA Le responsable Jean GAUDUCHEAU

Nom de la société :……………………….. Fait à ……………le …………………...

Fait à Saint-Herblain, le ……………

Nom, signature du responsable et cachet

Signature


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ANNEXE 3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’EVALUATION METHODOLOGIE D’EVALUATION DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE D’UN PRODUIT CONSTITUTIF OU D’UNE FOURNITURE DESTINES A L’EMBALLAGE PRIMAIRE DU CHAMPAGNE

Produit constitutif ou Fourniture destiné à rentrer en contact avec le champagne

Etude documentaire

Objectif : Étude de la composition du produit constitutif ou de la fourniture et de leurs composants, leur conformité aux réglementations à partir des documents transmis par le demandeur (fiches techniques, fiches de sécurité, listes, etc.)

Test de Migration Globale

Objectif : Vérification que les critères d’inertie chimique sont respectés dans des conditions d’utilisation réelle par des tests de migration Réglementation : limite de migration globale (LMG) 60 mg/kg de denrée alimentaire ou 10 mg/dm2

Test de Migration Spécifique Monomères et additifs

Recherche et identification de produits non intentionnellement ajoutés (impuretés, néoformés, …)

Objectif : Vérification que les substances utilisées pour la fabrication d’un produit constitutif ou d’une fourniture ou de leurs composants sont autorisées dans les textes spécifiques. Présence ou non de composés soumis à restriction (limites de migration spécifique (LMS), concentration maximale (QM) dans le matériau, concentration maximale par unité de surface (QMA) et évaluation de la conformité du produit constitutif ou de la fourniture à la LMS, QM ou QMA Objectif: vérification que des produits non intentionnellement ajoutés (impuretés, sous-produits de réaction, produits néoformés, etc.) ne sont pas présents en des quantités susceptibles de migrer et supérieures aux limites réglementaires

’


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ANNEXE 3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’EVALUATION

(SUITE)

METHODOLOGIE D’EVALUATION DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE D’UN PRODUIT CONSTITUTIF OU D’UNE FOURNITURE DESTINES A L’EMBALLAGE PRIMAIRE DU CHAMPAGNE

Produit constitutif ou Fourniture Test de migration globale (MG)

Conformité ?

Produit constitutif ou Fourniture à écarter

non

oui Produits intentionnellement ajoutés (monomères et additifs)

MG < LMS ?

oui

1

2

Produits non intentionnellement ajoutés (impuretés, néoformés, …)

Limite de « Migration Spécifique » (LMS) conforme

non Identification de migrants potentiels

Test de «Migration Spécifique»

Conformité ?

Non

Matériau ou produit à écarter

oui OUI

’


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Cellule CESPROP CELLULE D’EVALUATION DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE DES PRODUITS CONSTITUTIFS (HORS LIEGE) ENTRANT DANS LA FABRICATION DES BOUCHONS DE LIEGE DESTINES AU CHAMPAGNE ANNEXE 4 ATTESTATION D’EVALUATION CESPROP

La Cellule CESPROP, composée : 

du Directeur du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou de son représentant,



du Président du Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC) ou de son représentant,



du Responsable de la cellule CESPROP,



du ou des experts désignés par la cellule

s’est réunie le ……………………….à …………………………… en présence du Responsable Scientifique du laboratoire agréé pour l’étude et l’analyse des produits soumis à évaluation (s’il y a eu recours à ce laboratoire). Le Directeur du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C) et le Président du Syndicat des Bouchonniers en Champagne (S.B.C.) ne sont pas informés de la correspondance entre le code d’anonymat, l’identité du fournisseur demandeur de l’évaluation et la référence commerciale du produit. Compte tenu de la procédure d’évaluation définie par la cellule et, le cas échéant, du compte rendu présenté par le laboratoire agréé chargé de l’étude et de l’analyse des produits, le produit …..… désigné par la cellule sous le numéro de code ......................................... dont l’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire a été sollicitée par la société ..................................................................................................... a reçu une évaluation positive (favorable) délivrée par la Cellule CESPROP, et assortie des restrictions ou observations suivantes : .................................................................................................................................... .................................................

Pour CESPROP, fait à Margny les Compiègne, le ............................................................... Le Responsable de la Cellule CESPROP Alain BOLIO La délivrance de ce certificat repose sur les éléments (dossier et échantillons) fournis par le demandeur sous son entière responsabilité. La présente attestation ne comporte qu’une seule page. Sa reproduction n’est autorisée que sous la forme d’un fac-similé conforme à l’original.


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Cellule CECA CELLULE D’EVALUATION DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE DES FOURNITURES DE CONDITIONNEMENT ET DE BOUCHAGE DESTINES AU CHAMPAGNE ANNEXE 4 BIS ATTESTATION D’EVALUATION CECA

La cellule, composée : 

du Directeur du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou de son représentant,



si possible d’un professionnel mandaté par ses pairs ou choisi par le CIVC pour sa connaissance des fournitures concernées par CECA,



du Responsable de la cellule CECA,



du ou plusieurs experts désignés par la cellule

S’est réunie à ……………………….. le …………………………… Compte tenu de la procédure établie par CECA, la fourniture désignée sous la référence commerciale : …………………………… dont l’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire a été sollicitée par la Société…………………. a reçu une évaluation positive (favorable) assortie des restrictions ou observations suivantes : …………………………………………………. Il est de la responsabilité du fabricant de s’assurer de l’absence d’effet organoleptique de la fourniture sur la boisson conditionnée – ainsi que de l’absence de migrations dangereuses en provenance de l’emballage de ladite fourniture. Après délibération et accord le C.I.V.C. a eu connaissance de la correspondance entre le code d’anonymat, l’identité du demandeur de l’évaluation et la référence commerciale du produit, ce qui permet la publication de l’attestation.

Pour CECA, fait à………………………………………………. le ……………………………………………… Le Responsable de la Cellule Jean GAUDUCHEAU La délivrance de ce certificat repose sur les éléments (dossier et échantillons) fournis par le demandeur sous son entière responsabilité. La présente attestation ne comporte qu’une seule page. Sa reproduction n’est autorisée que sous la forme d’un fac-similé conforme à l’original.


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Cellule CESPROP ANNEXE

5

CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE D’UN BOUCHON LIEGE TRADITIONNEL (AGGLOMERE + 2 RONDELLES) DESTINE AU CHAMPAGNE

La société : ……………………………………… Représentée par : …………………………… En sa qualité de : ………………………………. certifie que pour la fabrication du bouchon liège (aggloméré + 2 rondelles) dont la référence commerciale est : ......................................................................................................... ................................................................................................................................... ................................................................................................................................... il est utilisé exclusivement (associé au liège naturel) des colles, des adjuvants pour manches et des produits de traitement de surface ayant reçu une évaluation positive (favorable) de CESPROP (cellule d’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire des produits constitutifs entrant dans la fabrication des bouchons de liège destinés au champagne). N.B. : Cette cellule a été créée par convention entre le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) et le Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC). Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ………………………… le ……………………………………………... Nom du représentant de LA SOCIETE : …………………………. Cachet de la SOCIETE et signature de son représentant :


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Cellule CECA ANNEXE 5 BIS CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L’APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE D’UNE FOURNITURE D’EMBALLAGE PRIMAIRE (AUTRES QUE LE BOUCHON LIEGE TRADITIONNEL) DESTINEE AU CHAMPAGNE

La SOCIETE : …………………………………………………………………….. Représentée par : ………………………………………………………….. En sa qualité de : ………………………………………………………………… Certifie que la fourniture …………………………………..

d’emballage

dont

la

référence

commerciale

est :

a reçu une évaluation positive (favorable) de CECA (cellule d’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire des fournitures d’emballage primaire destinées au champagne), tant au niveau de sa composition que de son mode de fabrication. N.B. : La cellule CECA a été créée par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), en extension de la cellule CESPROP elle-même uniquement destinée aux bouchons liège traditionnels. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………………………. le ……………………………………………… Nom du représentant de LA SOCIETE : ………………………………………………. Cachet de la SOCIETE et signature de son représentant :


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Cellule CESPROP Cellule d’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire des produits constitutifs (hors liège) entrant dans la fabrication des bouchons de liège destinés au champagne ANNEXE 6 ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER

Madame, Monsieur, Je vous accuse réception de votre demande relative aux dossiers suivants, pour lesquels je vous indique les codes affectés par la cellule : NOM DU COMPOSANT

CODE CESPROP

Après étude administrative et technique des dossiers, je me permettrai de revenir vers vous dans le cas où un complément d’information s’avérerait nécessaire. Vous trouverez, en pièce jointe : 

le contrat de confidentialité relatif à ces dossiers dont vous voudrez bien me retourner un exemplaire après signature, si possible sous forme électronique au format PDF.



les factures afférentes à cette prestation accompagnées chacune d’un RIB.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en régler le montant auprès de chacun des intervenants soit par virement bancaire ou postal soit par chèque. A réception de ces règlements, nous entreprendrons le travail d’expertise. Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Fait à Margny les Compiègne, le…………………………………………… Le responsable de la Cellule CESPROP, Alain BOLIO 189, rue Raymond Poincaré 60280 Margny lès Compiègne Tél. : 03 44 36 60 30 ou 06 82 11 54 71 Mail : [email protected]


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Cellule CECA Cellule d’évaluation de l’aptitude au contact alimentaire des fournitures de conditionnement et de bouchage destinés au champagne ANNEXE 6 BIS ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER

Madame, Monsieur, Je vous accuse réception de votre demande relative aux dossiers suivants, pour lesquels je vous indique les codes affectés par la cellule : NOM DE LA FOURNITURE

CODE CECA

Après étude administrative et technique des dossiers, je me permettrai de revenir vers vous dans le cas où un complément d’information s’avérerait nécessaire. Vous trouverez, en pièce jointe : 

le contrat de confidentialité relatif à ces dossiers dont vous voudrez bien me retourner un exemplaire après signature, si possible sous forme électronique au format PDF.



les factures afférentes à cette prestation accompagnées chacune d’un RIB.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en régler le montant auprès de chacun des intervenants soit par virement bancaire ou postal soit par chèque. A réception de ces règlements, nous entreprendrons le travail d’expertise. Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Fait à Saint-Herblain, le ……………………………………………. Le responsable de la cellule CECA, Jean Gauducheau 8 Avenue des Roitelets 44800 SAINT-HERBLAIN Tél : 02 40 40 81 34 Mail : [email protected]


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PROCEDURE DE CONSTITUTION D INSTRUCTION ET D EXAMEN D UN

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