EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET

IPCF EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLESFISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003) EXAMEN ECRIT du 15 novembre – Questions et réponses

PARTIE COMPTABIITE 35 points

A. COMPTABILITE EN GENERALE

10 points

A 1. Le capital souscrit d’une SA s’élève à 100.000 € libéré pour 61.500 €. Le Conseil d’Administration décide l’appel du capital non appelé de 38.500 €. Question : Quelles écritures correspondent à cette opération ?

2 points

REPONSE Ecritures d’appel du capital non appelé. (1) 410 Capital appelé, non versé 101 capital non appelé

38.500

(2)

38.500

550.0 410

Etablissements de crédit C/C (payements espacés) à capital appelé, non versé

38.500

38.500

A 2. Une entreprise a une créance sur un client américain pour un montant de 15.000$ et exprimée dans cette monnaie. La facture datée du 15 octobre N a été enregistrée au cours de 1€ = 1,14130$. A la clôture du 31 décembre N, la facture est impayée et le $ coté à 1,16520 pour 1€. Question : Faut-il passer des écritures de clôture et, si oui, lesquelles ?

4 points

REPONSE Écarts de conversion. Par les écritures de clôture, la créance sera recalculée au cours de clôture dans les comptes 400 Clients ». L’écart de conversion est comptabilisé en compte de régularisation. Les écarts positifs restent en compte de régularisation parce que le bénéfice n’est pas réalisé. On peut s’écarter de cette règle dans des cas exceptionnels. Les méthodes de conversion doivent être mentionnées en annexe au bilan parmi les règles d’évaluation (art. 34 A.R. 30 janvier 2001).

EXAMEN ECRIT du 15 novembre 2003 – Questions et réponses

Au début du prochain exercice, les écritures de clôture sont contre-passées et le résultat de change définitif sera porté en résultats. Exemple : L’écart de conversion positif est égal à 15.000 x (1,16520 – 1,14130) = 358,50 € - Écritures de clôture : 400.9 Clients USD 496.9 à écarts de conversion positifs - Exercice suivant : 496.9 Ecarts de conversion positifs sur USD 400.9 à clients USD

358,50 358,50 358,50 358,50

A 3. Une immobilisation a été acquise pour 120.000,- € et est amortie pour un montant de 72.000,- €. L’actif est vendu pour 60.000,- € + TVA de 21%. Question : Passez les écritures correspondantes à cette vente.

4 points

REPONSE Écritures concernant la vente d’immobilisations. (1) 416 Créances diverses 451 à TVA à payer 763 à plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés (2)

23..9 763 23..0

Amortissements sur immobilisations Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés à valeur d’acquisition installations

72.600 12.600 60.000 72.000 48.000 120.000

La plus value est exprimée dans le compte 763, soit : 60.000 – 48.000 = 12.000€ OU : (1)

(2)

4160

23.9 7484

Créances diverses 7484 Ventes Immobilisés 4510 TVA à payer

72.600

Amortissements immobilisation Ventes immobilisés

72.000 60.000

2300 7630

60.000 12.600

Valeur acquisition immobilisation Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés

120.000 12.000

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT,ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS. 15 points B 1. Quelles sont les conditions qui permettent d’inclure des charges d’intérêt afférentes aux capitaux empruntés à la valeur d’acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles ? 3 points REPONSE Charges d’intérêts sur capitaux empruntés.

2


La valeur d’acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles peut inclure les charges d’intérêt afférentes aux capitaux empruntés pour les financer, mais uniquement pour autant que ces charges concernent la période qui précède la mise en état d’exploitation effective de ces immobilisations (art. 38 A.R. 30 janvier 2001).

B 2. Une immobilisation corporelle est désaffectée. Quels amortissements allez-vous appliquer à cet actif immobilisé ? 3 points REPONSE Immobilisations corporelles désaffectées. Les immobilisations corporelles désaffectées ou qui ont cessé d’être affectées durablement à l’activité de la société font, le cas échéant, l’objet d’un amortissement exceptionnel pour en aligner l’évaluation sur leur valeur probable de réalisation (art. 65 A.R. 30 janvier 2001).

B 3. Les dettes échues envers l’ONSS doivent être mentionnées à l’annexe aux comptes annuels (code 9076 C 14 ou A 9). 3 points Question - Donnez ce qu’il faut mentionner à cette rubrique et ce qu’il ne faut pas y inscrire. - Donnez un exemple concret pour une clôture des comptes au 31 décembre. REPONSE Par dettes échues, il faut entendre les arriérés dus à l’ONSS et dont la date d’exigibilité est échue, que des délais de paiement aient ou non été obtenus. Concrètement : Pour une clôture au 31 décembre, sont considérés : a. Comme échus : ème trimestre (octobre et novembre) ; les acomptes non payés du 4 les acomptes et soldes impayés des autres trimestres antérieurs. b. Comme non échus : ème trimestre, exigible l’exercice suivant. dernier acompte et le solde à payer du 4

B 4. En analysant un bilan vous remarquez un poste « Emprunts subordonnés » (passif VIII A 1, code 170). Question : Quel est le caractère de ce poste et quelle signification lui donnez vous dans l’analyse financière du bilan ? 3 points REPONSE Un emprunt subordonné est un emprunt pour lequel les droits (remboursements et intérêts) du créancier concerné sont, avec son accord, mis au second plan par rapport aux droits des autres créanciers non subordonnés : privilégiés, hypothécaires ou chirographaires. En analyse financière, ces emprunts sont considérés comme le prolongement direct des capitaux propres, certainement si l’emprunt est concédé par des actionnaires.

3


B 5. Le bénéfice reporté au passif de l’exercice N-1 s’élève à 25.000€. Au cours de l’exercice N ce montant est incorporé au capital selon la procédure imposée par le C.Soc. Le bénéfice a affecter de l’exercice N s’élève à 45.250€ et est porté aux réserves disponibles pour 25.000€ et reporté pour 20.250€. Question : Traitez ces données dans le tableau des affectations et prélèvements dans le document joint. TVA Codes

A.

B.

C.

D.

E. F.

AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS Bénéfice à affecter Perte à affecter 1. Bénéfice de l’exercice à affecter Perte de l’exercice à affecter 2. Bénéfice reporté de l’exercice à affecter Perte reportée de l’exercice précédent Prélèvements sur les capitaux propres 1. sur le capital et les primes d’émission 2. sur les réserves Affectations aux capitaux propres 1. au capital et aux primes d’émission 2. à la réserve légale 3. aux autres réserves Résultat à reporter 1. Bénéfice à reporter 2. Perte à reporter Intervention d’associés dans la perte Bénéfice à distribuer 1. Rémunération du capital 2. Administrateurs ou gérants 3. Autres allocataires

Montant

70/69 70/68 790 691/2 691 6921 693

70.250 45.250 25.000 50.000 25.000 25.000 20.250

………………. (……………….) ………………. (……………….) ………………. (……………….) ………………. ………………. ………………. (……………….) ………………. ………………. ……………….

………………. (……………….) ………………. (……………….) ………………. (……………….) ………………. ………………. ………………. (……………….) ………………. ………………. ……………….

693 793 794 694/6 694 695 696

(……………….) ………………. ………………. (……………….) ………………. ………………. ……………….

(……………….) ………………. ………………. (……………….) ………………. ………………. ……………….

25.000

4

C 6. Exercice précédente

70/69 69/70 70/68 68/70 790 690 791/2 791 792 691/2 691 6920 6921

Affectations et prélèvement s - Voir en dessus formulaire C6. Codes

Exercice

3 points


C. Principes généraux de gestion financière 3 points C 1. Le compte de résultats d’une entreprise se présente comme suit :

TVA

C 4. Codes

Exercice

Exercice précédent

2. COMPTE DE RESULTATS (sous la forme de liste) I. Ventes et prestations A. Chiffre d'affaires (annexe XII, A)

1.371.014 1.251.618

------------………….

71

385

………….

C. Production immobilisée

72

25.008

………….

D. Autres produits d'exploitation (ann. XII, B)

74

94.003

………….

60/64 60

(1.353.840) 710.786

(………….) ………….

1. Achats

600/8

697.365

………….

2. Variation des stocks (augmentation -, réduction +)

609

13.421

………….

B. Services et biens divers

61

291.718

………….

C. Rémunérations, charges sociales et pensions (ann. XII, C2)

62

251.226

630

83.865

………….

631/4

5.000

………….

635/7

12.848

………….

640/8

11.379

………….

(12.982)

(………….)

70/74 70

B. Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution (augmentation +, réduction -)

II. Coût des ventes et des prestations A. Approvisionnements et marchandises

D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles E. ........... Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales (dotations +, reprises -) (ann. XII, D) F. Provisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -) (ann. XII, C3 et E) G. Autres charges d'exploitation (ann. XII, F) H. Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration III.

649

Bénéfice d'exploitation ..............................................................(+)

Perte d'exploitation .....................................................................(-) IV. Produits financiers A. Produits des immobilisations financières

V.

70/64 64/70 75 750

17.174 (………….)

(………….)

37.061 3.000

………….

B. Produits des actifs circulants

751

23.950

………….

C. Autres produits financiers (ann. XIII, A)

752/9

10.111

………….

(26.273) 12.376

(………….) ………….

3.000

………….

10.897

………….

Charges financières .....................................................................(-) A. Charges des dettes (ann. XIII, B et C)

65 650

B. Réductions de valeur sur actifs circulants autres que ceux visés sub. II. E. (dotations +, reprises -) (ann. XIII, D)

651

C. Autres charges financières (ann. XIII, E) VI.

652/9

Bénéfice courant avant impôts .................................................(+) Perte courante avant impôts ......................................................(-)

5

70/65

27.962

65/70

(………….)

(………….)


QUESTION Calculez au départ de ces chiffres : 1. la marge brute sur chiffre d’affaires ; 2. la valeur ajoutée ; 3. le cash-flow provenant du résultat courant (70/65). REPONSE Marge brute sur chiffre d’affaires. chiffre d’affaires approvisionnements marge Brute Valeur ajoutée. Coûts des ventes Approvisionnement et marchandises Services et biens divers Valeur ajoutée

1.251.618 (710.786) 540.832 1.353.840 (710.786) (291.718) 351.336

Cash-flow résultat courant. Bénéfice courant Coûts non décaissés Amortissements et réductions de valeur Réductions de valeur Provisions Réductions de valeur sur actifs circulants Cash-flow

70/65

27.962

630 631/4 635/7 651

83.865 5.000 12.848 3.000 132.675

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES 7 points D 1. Le comptable d’une entreprise reçoit les factures d’entrée et les classe dans un classeur « Factures à payer ». Il envoie une copie au responsable des achats qui a placé la commande. Le comptable ne possède pas de copie de la commande. Il reçoit la copie de la facture en retour du responsable des achats qui y a mis son visa « bon à payer ». Une fois payé l’original de la facture passe du classeur « Factures à payer » au classeur « Factures payées ». Ces dernières sont alors enregistrées en fin de mois par l’écriture « Charges à banque ». QUESTION Donnez votre avis sur ces procédures.

2 points

REPONSE Deux fautes doivent être relevées dans la situation décrite : a. manque de contrôle interne en laissant le responsable des achats contrôler lui-même si la livraison correspond à la commande et lui laisser les pouvoirs de donner le visa pour paiement. b. la comptabilité est mal organisée : les factures entrantes doivent être comptabilisées sans délais ; les balances ne reflètent pas la situation exacte des dettes envers les fournisseurs.

6


D.2 Un entrepreneur dans le secteur de la construction pose la question de savoir quels taux de TVA doivent être appliqués sur les factures qu’il émet ? Quelle sera votre réponse ? Y a-t-il des formalités à accomplir pour pouvoir pratiquer l’un ou l’autre taux ? Le cas échéant, auprès de quel(s) organisme(s) ? QUESTION Que faire en attentant l’accord éventuel de cet(ces) organisme(s) ? Quelle est la procédure ?

2 points

REPONSE En fait, un entrepreneur dans le secteur de la construction peut appliquer tous les taux TVA. Pas de TVA TVA 6% TVA 12% TVA 21%

TVA à acquitter par le cocontractant A.R. n° 1 Art 20 ; Habitations de 5 ans au moins occupés principalement ou exclusivement à titre privé ; Cas particuliers tels maisons de repos, habitations sociales, maisons d’accueil, internats, Tous les autres cas.

Il n’y a aucune formalité particulière à accomplir pour pouvoir appliquer les taux de 12 ou 21%, ainsi que pour l’application du report de perception (TVA à acquitter par le cocontractant). Pour ce qui concerne l’application du taux de 6%, il existe une procédure préalable d’enregistrement auprès de la Commission d’enregistrement des entrepreneurs. Ce service dépend du SFP Finances. Il faut être enregistré pour pouvoir appliquer le taux de 6%. Pour ce faire, il y a lieu d’introduire auprès de ladite Commission, un dossier contenant notamment des renseignements sur la structure financière de l’entrepreneur demandeur ainsi que sur son ses) accès à la profession : après communication de la décision favorable de la Commission, le taux de 6% peut être appliqué. En attendant, il est néanmoins possible d’appliquer le taux de 6% : il suffit de signaler au service de Contrôle de la TVA que le dossier a été introduit auprès de la Commission d’enregistrement pour que cette administration donne une autorisation provisoire d’appliquer le taux de 6%. Cette dérogation est généralement valable pour 6 mois et peut être renouvelée sur simple demande auprès du service compétent de la TVA. De plus, il ne faut pas oublier que la copie de la facture établie au nom du client et conservée dans la comptabilité de l’entrepreneur doit être accompagnée d’une attestation aux termes de laquelle le client déclare que son habitation est occupée depuis plus de 5 ans en tant que logement à titre principal ou exclusif .

D 3. Une société s’adresse à vous en vue de reprendre sa comptabilité. Elle doit établir son inventaire au 31.12.2003 et vous constatez qu’il n’y a jamais eu d’inventaire auparavant, ni aucune règle établie. QUESTION En vue de pouvoir en réaliser un, comment allez-vous organiser cette formalité ? Quels conseils donnerezvous pour que cet inventaire soit considéré comme probant ? 3 points REPONSE L’obligation d’établir un inventaire résulte de la loi organique de Juillet 1975 du Code des sociétés et de son arrêté d’exécution. Il faut donc pallier au plus vite à ce manquement. La législation stipule que : -

il doit y avoir au moins un inventaire par an ; les règles d’évaluation doivent être décidées par l’organe de gestion (gérance, conseil d’administration) ; l’inventaire est le relevé systématique de tous les avoirs, dettes, droits et engagements de l’entreprise (et donc pas limité au seul stocks) ; qu’il doit y avoir mise en concordance des comptes avec l’inventaire.

Il y a donc lieu :

7


d’abord de réunir le conseil d’administration, de prévenir le gérant de manière qu’une décision soit prise au niveau des règles d’évaluation. Ces règles doivent ensuite être transcrites dans un livre appelé « Livre des inventaires » ; elles ne pourront plus être modifiées ensuite que par l’organe qui les a établies d’une part, en justifiant les raisons qui ont prévalu à leur modification d’autre part ; ensuite, procéder à un inventaire complet de tous les postes du bilan (actifs et passifs), mais aussi des engagements et droits (comptes de classe 0) et de procéder à leur valorisation. Cet inventaire doit être inscrit dans la deuxième partie du « Livre des inventaires » après la partie relative à l’établissement des règles d’évaluation ; insister sur le fait que cet inventaire doit être réalisé au moins une fois l’an ; enfin, il faut apporter les modifications nécessaires au niveau des comptes comptables, pour que ceux-ci soient mis en concordance avec les données d’inventaire et non l’inverse. C’est toujours les données d’inventaire qui sont exactes.

PARTIE FISCALITE 35 points E. TVA

10 points

LES REPONSES ONT MISES EN GRAS E 1. Parmi les personnes suivantes, quelles sont celles qui doivent normalement être titulaires d’un numéro d’identification valide en matière de T.V.A. ? Pour l’application des lois sociales et du C.I.R., ces personnes sont toutes considérées comme des indépendants. Il est fait abstraction des cas particuliers avec application conditionnelle et exceptionnelle. * Une personne physique psychologue en orientation scolaire * Une personne morale psychologue en orientation scolaire * Une personne physique « gérant » d’une S.P.R.L. * Une personne physique « administrateur » de S.A. * Une S.A. « administrateur » d’une autre S.A. * Une personne physique porteur de journaux et publications * Une personne physique « liquidateur » d’une société * Une personne morale « liquidateur » d’une société * Une personne physique professeur de tennis rétribué par le club

OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI

NON NON NON NON NON NON NON NON NON

E 2. Quelle est l’affirmation exacte relative à un journal des recettes conformément à la législation T.V.A. ? a. b. c. d.

Il peut être tenu sur support informatique uniquement. Il doit s’agir d’un registre relié. Il est toléré de le tenir sur feuilles mobiles. Il doit être coté, visé et paraphé par l’office T.V.A. avant tout usage.

E 3. Quelle est la taxation correcte pour la vente, avec placement, de carrelage à un bâtiment, par une entreprise belge, pour un client établi et identifié à la T.V.A. uniquement en France ? L’immeuble est situé en Allemagne. a. b. c. d.

T.V.A. belge parce que les matériaux ne rentrent pas en France. Exemption de T.V.A. belge parce que le client est identifié en France. T.V.A. allemande parce que le bâtiment y est situé. T.V.A. belge sur les matériaux et T.V.A. allemande sur la main d’œuvre.

8


E 4. Un négociant en matériaux de construction réalise les opérations suivantes, avec le même client, pendant la même année civile : -

en février, il offre une gerbe de fleurs de 40€ pour le mariage d’un des enfants de ce client; en mai, il fait livrer un cadeau d’une valeur de 45€ lors de la communion d’un autre enfant; en novembre, il fait un cadeau de 50€ pour l’ouverture d’un nouveau point de vente par ce client (aucun logo n’y figure) ; en décembre, il remet un agenda avec le logo de la firme pour une valeur de 55€.

Sur quelles valeurs la T.V.A. est-elle déductible ? Les montants sont donnés hors T.V.A. ? a. 40 + 45 + 50 + 55 b. 40 + 45 c. 55 d. néant (les 2 premiers cadeaux sont privés et les 2 autres dépassent la valeur permise)

E 5. Un professionnel de la comptabilité, à titre accessoire, utilise sa voiture automobile à raison de 40 % pour son activité économique. Le surplus résulte de l’utilisation privée. Quelle est la T.V.A. déductible sur une facture de carburant ? a. b. c. d.

40% ; 40% x 50% ; 50% ; 40% x 75%.

E 6. Un vétérinaire indépendant utilise une voiture automobile à raison de 90 % pour son activité économique. Quelle est la T.V.A. déductible sur une facture de réparation ? a. b. c. d.

90% x 50% ; 50% ; 90% x 75% ; néant un médecin vétérinaire ne dispose d’aucun droit à déduction.

E 7. Une personne physique apporte l’ensemble de son activité à une société qu’elle constitue avec une autre personne. Les apports sont les suivants : . . . . .

clientèle mobilier de bureau voiture automobile droits intellectuels cession du droit au bail

10.000€ 5.000€ 15.000€ 7.500€ 2.000€

Sur quels montants la T.V.A. est-elle due ? a. b. c. d.

10.000 + 5.000 + 15.000 + 7.500 + 2.000 (sur le tout) ; 10.000 + 5.000 + 15.000 + 7.500 (pas de T.V.A. sur la cession du droit au bail) ; 5.000 + 15.000 (exclusion du droit au bail et des droits incorporels) ; aucune T.V.A. n’est due.

9


E 8. Un grossiste en matériel de bureau vend du mobilier à un client identifié à la T.V.A. à concurrence de 10.000 EUR + 21 % de T.V.A. soit 12.100 EUR. Le client paye 5.000 EUR. Il tombe en faillite. Le vendeur reçoit l’attestation ad hoc du curateur l’informant que sa créance est totalement perdue. Quelle est la T.V.A. restituable ? a. b. c. d.

aucune ; 5.000 X 21 % ; 2.100 (le paiement pouvant s’imputer sur le prix hors T.V.A.) ; 2.100 - (5.000 X 21/121) (paiement considéré T.V.A. comprise).

E 9. Quelle est l’affirmation correcte pour le remboursement d’un crédit d’impôt de 500 EUR pour un détaillant, suite au dépôt de la déclaration TVA du deuxième trimestre d’une année civile ? a. b. c. d.

remboursement en fin d’année ; crédit d’impôt de 500 EUR remboursable ; aucun remboursement dans l’attente des éléments du troisième trimestre ; imputation sur les dettes existantes.

E.10 Quelle est l’affirmation exacte pour un docteur en médecine qui serait titulaire d’un numéro d’identification à la T.V.A. en Belgique ? a. b. c. d.

jamais titulaire d’un numéro T.V.A. ; livraison intracommunautaire occasionnelle d’un moyen de transport neuf ; paiement T.V.A. belge sur location matériel médical dont loueur établi hors Belgique ; paiement T.V.A sur acquisitions intracommunautaires dès seuil 10.000€/an.

F. IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES

10 points

F 1. Voulez-vous établir le cadre III des biens immobiliers – Ex. 2003 ainsi que faire le calcul sur base des données suivantes : Monsieur et Madame André ont 2 enfants et sont propriétaires de 4 immeubles situées en Belgique et d’un terrain (immeuble non bâti). Monsieur André est administrateur de la SA Xavier : 8 points 1. L’immeuble A est habité par la famille André ; 2. L’immeuble B est donné en location à la SA Xavier pour un loyer annuel de 15.000,00€ ; 3. L’immeuble C est donné en location à une ASBL qui la met à la disposition des personnes physiques comme habitation – loyer 6.000,00€ 4. L’immeuble D – Monsieur et Madame André sont nu-propriétaires de cet immeuble (la sœur de Madame André est usufruitière). Le locataire paie un loyer de 4.800,00€ ; 5. L’immeuble non bâti E. Terrain est donné en location à un agriculteur sous contrat de bail à ferme – fermage perçu 650,00€ (coefficient fixé par la commission provinciale du fermage est 2,75) ; 6. Monsieur et Madame André ont emprunté sous contrat hypothécaire, 50.000,00€ en 1998 et remboursable en 10 ans. Ils ont ainsi acquis les immeubles B,C,D. L’attestation bancaire justifiant le remboursement en 2002 renseigne Capital 3.500,00€ ; Intérêt 5.000,00€.

10

R.C.

920,00

R.C.

1.260,00

R.C.

800,00

R.C.

375,00

R.C.

250,00


REPONSE a. L’immeuble B donné en location à la SA Xavier par son administrateur. Le loyer doit être requalifié en rémunération suivant la formule RC x 5/3 x 3,35. Comme l’immeuble appartient à Monsieur et Madame la requalification doit porter sur 50% des loyers ; Soit : (1.260,00 : 2) 630 x 5/3 x 3,35 = 3.517,50€ Excédant à considérer comme rémunération = (15.000,00 : 2) 7.500,00 – 3.517,50 = 3.982,50€ Montant à déclarer comme revenu immobilier : 15.000,00 – 3.982,50 = 11.017,50€ b. L’immeuble D – le nu-propriétaire ne déclare pas le RC de la nu-propriété . C’est l’usufruitier qui perçoit le revenu et établit la déclaration. c. L’immeuble E – terrain donné en location sous contrat de bail à ferme, seul le Revenu Cadastral doit être renseigné si le fermage perçu est inférieur au RC. X Coeff. Le coefficient est fixé par la commission provinciale du fermage – dans ce cas (suivant les zones) le coefficient est de 2,75€. Loyer maximum = 250,00 x 2,75 = 687,50€. Le montant perçu est de 650,00€ donc inférieur au loyer maximum à déclarer, uniquement le RC. Résultat déclaration IPP : Code 100 104 106 109 110 112 146

Montant 920,00 (A) 2,00 800,00 (C) 1.260,00 (B) 11.017,50 250,00 (E) 5.000,00

F 2. Monsieur A. propriétaire de deux immeubles dont l’un lui sert d’habitation ainsi que sa famille, l’autre est mis à disposition de sa mère dans le besoin. Un jugement a été rendu constatant cet état de besoin. Le Revenu Cadastral est de 800,00€. Le revenu locatif est estimé à 6.000,00€. QUESTION Cette situation engendre une autre disposition fiscale. Veuillez donner votre avis ?

2 points

REPONSE Un immeuble mis à la disposition d’un parent dans le besoin, peut être déclaré comme rente alimentaire pour un montant égal à la valeur locative brute de l’immeuble. Rente alimentaire déductible 6.000,00 € (à 80%) cadre VIII 2. ; Revenu Cadastral à renseigner sous code 106 800,00€ G.

IMPOTS DES SOCIETES 10 points

G.1

Situation : Nous vous donnons ci-joint le compte de résultats et le détail des frais d’exploitation de la société privée à responsabilité limitée A. Nous résumons le compte de résultats comme suit : 70 à 78 600 à 609

Produits Utilisations matières Marge brute

-

11

1.333.956,21€ 679.426,46€ 654.529,75€


61 à 66

Frais d’exploitation Résultats à affecter

617.591,89€ 36.937,86€

Affectation –

Réserves disponibles Dividendes

25.856,50€ 11.081,36€

(1) NOTE – Intérêts payés à des tiers – emprunt 5.217,65€. Taux du marché 6,8% (2) NOTE – L’administrateur bénéficie de l’avantage de l’utilisation de la voiture comptabilisée par le débit du compte 618 et le crédit du compte 74 pour un moment net hors TVA de 1.610,06€. QUESTION Veuillez remplir la déclaration ci-jointe. Bilan au 31/12/2002

618000 618000 618000

FRAIS D’EXPLOITATIONS REMUNERATIONS DES GERANTS Émoluments Monsieur A. Émoluments Monsieur B. Émoluments Monsieur C.

61810

Assurances sociales travail indépendant Monsieur B

620200 620300 620300

REMUNERATIONS DU PERSONNEL Appointements bruts Salaire bruts Salaire occasionnels

621120 621310 621400 621500

Cotisations patronales Cotisations vacances annuelles Fonds sociales Horeca Majoration et Intérêts ONSS

623020 623100 623221 623300 623310 629000 629100

Frais de déplacement personnel Assurance Loi Vêtements professionnels(spécifiques) Médecine du travail Chèque repas (montant net) Dotation provision pour pécule de vacances Reprise provision pour pécule de vacances

611000 611020 612000 612020 612040 612050 612060 612400

FRAIS DES LOCAUX Entretien des bâtiments Produits d’entretien Eau Électricité Mazout chauffage Chauffage-gaz Gaz propane Contrôle industriel

611010 611010 611010 611040

FRAIS DE FONCTIONNEMENT Entretien et réparation matériel exploitation Location matériel exploitation Location matériel informatique Entretien et réparation matériel informatique

26.880,24 8.924,16 63.026,21 3.215,88

102.046,49

14.745,11 136.648,40 608,49 85.559,87 13.777,79 1.122,62 3.403,53

12

2.231,59 800,54 43,85 1.635,94 1.050,00 17.676,83 (16.337,03)

262.967,53

6.577,68 6.412,04 3.465,21 10.558,74 5.447,46 7.792,44 5.212,25 229,47

45.695,29

5.722,88 3.398,74 2.647,79 665,30


610210 611120 614600 613350

Location terminal de paiement Petites fournitures exploitation Frais recyclage déchets Luttes contre les nuisibles

611130 611140 612350

Petit matériel exploitation Petit matériel de bureau Produits pharmaceutiques

611030 611030 612030 612030 613120 613120 613125 640010 640010

FRAIS DU MATERIEL ROULANT Entretien et réparation camionnette Entretien et réparation voiture Carburant camionnette Carburant voiture Assurance voiture Défenses en justice voiture Assurance véhicule utilitaire Taxes de circulation voiture Taxe de circulation camionnette

612100 612120 612300 612310 612340 613250 613300 613570 613420 656200

FRAIS ADMINISTRATIFS Téléphone Frais postaux Imprimés et fournitures bureau Imprimés des menus Documentations Honoraires fiduciaires Frais de gestion secrétariat social Honoraires avocats Transport sur achats Frais sur carte de crédit

614000 614010 614020 614030 614040 614050 614070 614510 614700 619400 619600

654,44 1.726,13 3.873,30 2.256,96 13.456,14 7.532,76

295,95

45.230,39

2.245,68 1.622,30 2.912,15 3.609,79 2.689,56 52,31 821,18 1.494,27 60,00

15.477,24

5.960,31 231,23 4.678,94 1.300,00 0,00 10.905,00 6.449,33 1.240,00 471,35 17.638,02

48.874,18

FRAIS COMMERCIAUX Annonces et insertions Matériel publicitaire Sponsoring Site Internet Cotisations aux groupements professionnels Salon, foire, expo (Paris) Sono et animations Décoration Frais de représentation Cadeaux à la clientèle Dons Télévie

5.907,63 2.450,48 2.650,00 369,00 250,00 279,74 1.714,10 3.506,63 478,00 1.321,43 50,00

8.977,01

613130 613140 613170 613180 613190

ASSURANCES Assurances incendies Assurances pertes bénéfices Assurance individuelle contre accident corporelle Assurance RC exploitation Assurances TR Enseigne

3.778,27 2.718,42 1.703,06 148,94 307,81

8.656,50

640000 640013 640120 640130 640230

TAXES ET IMPOTS Précomptes immobiliers Droits d’auteur Cotisation Inasti Société Publication légale Taxes débit de boissons

1.343,20 736,97 335,00 154,83 62,84

13


640250 640270 641010 641030 641040

Taxes de superficies Taxes communales Amendes de roulage Amendes pénales Majoration charges sociales

86,76 29,78 138,82 1.815,37 24,15

4.757,72

630200 630200 630200 630200 630200 630200 630200 630200 630200 630200 630200 630200

AMORTISSEMENTS Amortissements sur construction Amortissements sur agencements Amortissements sur véranda Amortissements sur chalet Amortissement sur calandre au Gaz Amortissements sur outillage d’exploitation Amortissements sur installation d’exploitation Amortissements sur matériel d’exploitation Amortiss. sur matériel de bureau et informatique Amortissements sur matériel divers Amortissements sur matériel roulant – voiture Amortissements sur matériel roulant – utilitaire

6.455,08 7.604,15 3.672,90 247,89 487,00 727,89 406,29 446,21 1.379,46 67,97 7.436,81 1.436,22

30.367,22

650000 650010 650011

FRAIS FINANCIERS Intérêts sur comptes courant CPH Intérêts sur comptes courant SGB Intérêts sur comptes courant BBL

650015 650230 650270 650280 650290 654000 656100 656300 656300 656500 665000

Intérêts sur CPH avances à terme Intérêts sur emprunt bâtiment Intérêts sur 6M SGB Intérêts leasing Intérêts financement Différence de change Frais de banque Intérêts payés à des tiers (1) Intérêts sur ISOC Intérêts sociaux FRAIS EXCEPTIONNELS Différence paiements

670000 670000 670000 670010

IMPOTS SUR LES REVENUS ISOC Ex. 2001 Versements anticipés ISOC Solde 2000 Précompte mobilier

77,84 2,93 0,49 3.593,37 3.742,06 5.890,79 734,51 2.595,82 0,65 633,55 1.043,53 683,21 39,95 391,64

19.430,34

8.053,29 9.000,00 1.022,16 35,88

18.111,33

Total des Charges

617.591,89

REPONSE IMPOTS NON DEDUCTIBLES ISOC Ex. 2001 Versements anticipés ISOC solde 2000 Précompte mobilier (656300) Intérêts sur ISOC

8.053,29€ 9.000,00€ 1.022,16€ 35,88€ 683,21€

14

18.794,54€ (code 029)


AMENDES, PENALITES, ET CONFISCATIONS Amendes de roulage 138,82€ Amendes pénales 1.815,37€ 611030 613120 613120 640010 630220

FRAIS DE VOITURE ET MOINS-VALUES Entretien voiture Assurances Défenses en justice Taxe Amortissements

1.954,19€ (code 030)

1.622,30€ 2.689,56€ 52,31€ 1.494,27€ 7.436,81€

à déduire – AV de toute nature 70% de 1.610,06€ Frais rejetés 25% de

13.295,24€

- 1.127,04€ 12.168,21€ = 3.042,05€ (code 032)

FRAIS DE RESTAURANT, REPRESENTATION ET CADEAUX D’AFFAIRES 614700 Frais de représentation 478,00€ 619400 Cadeaux à la clientèle 1.321,43€ Frais rejetés 50% de 656300

623310

619600 613170

INTERETS EXAGERES Intérêts payés au taux de 20% Emprunt = 1.043,53 x 100/20 = 5.217,65 x 6,8% = 354,80€ Excédent 1.043,54€ - 354,80€ =

1.799,43€ = 899,71€

(code 033)

688,73€

688,73€

(code 035)

AVANTAGES SOCIAUX Chèques repas (Intervention du bénéficiaire déduits) 1.050,00€

1.050,00€

(code 038)

50,00€

(code 039)

LIBERALITES Dons Télévie AUTRES Assurance individuelle contre accident corporel

50,00€

1.703,06€

1.703,06€

(code 042)

28.182,28€ (code 044)

TOTAL DES DEPENSES NON ADMISES Code 029 18.794,54€ Code 030 1.954,19€ Code 032 3.042,05€ Code 033 899,71€ Code 035 688,73€ Code 038 1.050,00€ Code 039 50,00€ Code 042 1.703,06€ ----------------------------Code 044 28.128,28€ Code 050 11.081,36€ ---------------------------Code 054 11.081,36€ ------------------------------Code 059 11.081,36€ Code 060 65.120,14 € Code 080 50,00 € Code 102 65.070,14 €

15


H. PROCEDURES FISCALES

5 points

En matière TVA : H 1. Dans le courant du mois de novembre 2003 un assujetti reçoit un relevé de régularisation en matière T.V.A. et portant sur l’année 2000. La prescription est fixée au 31 décembre 2003. Le 25 novembre 2003, l’assujetti marque dûment son accord sur le relevé de régularisation. Quelle est la conséquence de cet accord sur le délai de prescription de l’action en recouvrement dont dispose l’administration fiscale ? 1 point REPONSE MISE EN GRAS a. b. c. d.

aucune ; l’accord reporte la prescription au 25 novembre 2005 ; l’accord reporte la prescription au 31 décembre 2006 ; l’accord reporte la prescription au 25 novembre 2008.

H 2. Selon les disposition légales en la matière, où, comment et dans quels délais un assujetti peut-il introduire une réclamation en matière T.V.A. ? 1 point REPONSE MISE EN GRAS a. b. c. d.

auprès de l’agent contrôleur, par recommandé, dans les 2 ans de la mise en recouvrement ; auprès du directeur régional, par recommandé, dans l’année du relevé de régularisation ; auprès de n’importe quel stade de la hiérarchie, par simple courrier, avant prescription ; auprès du Ministre des Finances, par interpellation parlementaire, avant l’expiration de la troisième année civile qui suit la cause d’exigibilité invoquée par l’administration.

En matière d’Impôts directs : H 3. Monsieur Albert conteste le calcul de son imposition de l’exercice d’imposition 2002.

3 points

a. Dans quel délai faut-il introduire une réclamation ? b. Auprès de quelle instance faut-il introduire une réclamation ? c. Doit-il payer l’impôt contesté ou pas ? d. Quelles sont les conséquences si la réclamation n’est pas admise ? REPONSE a. Une réclamation est à introduire dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle ; b. La réclamation est à introduire auprès de la Direction Régionale des Contributions directes ; c. Non, le contribuable n’est pas obligé de payer l’impôt contesté ; er d Si la réclamation n’est pas couronnée de succès, il sera redevable d’intérêts de retard à partir du 1 mois qui suit la date de dépôt de la réclamation jusqu’à la fin du mois durant laquelle la décision de la direction lui est notifiée.

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PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DE DROIT 30 points

I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE, PRINCIPES DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION ET PRINCIPES RELATIFS AUX DOUANES ET ACCISES. 20 points I 1. Quelle procédure est imposée lorsque le gérant, associé unique d’une SPRL, se trouve placé dans une opposition d’intérêts de nature patrimoniale. 5 points REPONSE Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels (art. 261 C.Soc.).

I 2. De quelle façon et dans quels délais les associés d’une SPRL sont-ils convoqués à l’assemblée générale ? 5 points REPONSE Les associés de la SPRL sont convoqués par le gérant quinze jours avant l’assemblée générale par lettres recommandées (art. 268 C.Soc.).

I 3. Quelle procédure est d’application pour la modification des statuts d’une SPRL ou d’une SA ?

5 points

REPONSE L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la position du capital représentée par les associés présents. Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix (art. 286 et 558 C.Soc.).

I 4. Quel rôle jouent les Chambres d’enquête commerciale ?

5 points

REPONSE Les chambres d’enquête commerciale rassemblent des informations et des données concernant les entreprises qui éprouvent des difficultés de paiement qui peuvent mettre en danger la continuité de l’entreprise. Les Chambres d’enquête commerciale peuvent convoquer les responsables de l’entreprise et après les avoir entendus proposer des mesures de redressement ou envisager un accord judiciaire ou même une liquidation.

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J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE 5 points J 1. Un indépendant âgé de 30 ans, envisage de débuter ses activités en personne physique, en tant qu’activité principale, le 01/04/2004. Selon le plan financier qu’il a établi, il constate que son chiffre d’affaires va augmenter très rapidement, mais seulement à partir de 2005. Il pose les questions suivantes : -

Comment sont calculées mes cotisations sociales ? Que vais-je devoir payer immédiatement ? Y aura-t-il ensuite des régularisations et comment seront-elles calculées ?

Quelle sera votre réponse ?

3 points

REPONSE Pendant les 3 premières années complètes d’activités, les cotisations sont calculées sur base forfaitaire et sont payables trimestriellement à raison de 452,43€ par trimestre la première année (cette même cotisation sera calculée pour les trimestres précédent l’année complète), 525,44€ par trimestre la deuxième année et 595,16€ par trimestre la troisième année. Lors d’une première installation, les cotisations du premier trimestre ne doivent pas être payées pour la fin du trimestre en cours, mais pour la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre de l’inscription. Ensuite, les cotisations de la première année complète seront recalculées sur base des revenus réels imposables de cette première année complète, chiffres qui sont communiqués par le SPF Finances. Les cotisations ainsi déterminées seront également appliquées, le cas échéant, aux trimestres de l’année précédente incomplète. Ces revenus serviront également de base pour le calcul des cotisations de la quatrième année complète. Le même principe est appliqué pour les années suivantes. Les versements relatifs aux cotisations sociales doivent se trouver sur le compte de la Caisse d’Assurances sociales pour le dernier jour du trimestre au plus tard. A défaut, un intérêt de retard sera calculé et une majoration de 3% sera portée en compte. S’il s’agit de la cotisation du dernier trimestre de l’année civile dont le paiement parvient après le 31 décembre sur le compte bancaire de la Caisse d’Assurances sociales, un complément de majoration de 7% est également porté en compte. Enfin, il y a lieu de noter qu’en cas de retard de paiement des cotisations sociales en fin d’année, certains avantages fiscaux peuvent être perdus, par exemple, le crédit d’impôt.

J 2. Dans une société qui occupe du personnel, il y a une délégation syndicale. Dans le cadre d’une restructuration, il faut licencier une partie du personnel et notamment, un délégué syndical. Cette personne dispose-t-elle d’un statut spécial en cas de licenciement ? Lequel ? Ce statut est-il également applicable en cas de faute grave ? 2 points REPONSE Un délégué syndical fait partie d’un personnel disposant d’un statut protégé particulier. En principe, un délégué syndical ne pourra pas être licencié sauf cas particulier dont la restructuration fait partie. Dans ce cas, la durée du préavis ou de l’indemnité de rupture équivalente court jusqu’à la fin de son mandat de délégué syndical, augmenté d’une période égale à la durée d’un mandat syndical (généralement 4 années). Lorsqu’il y a faute grave avérée, le fait d’être mandataire syndical n’entre plus en ligne de compte et le licenciement peut avoir lieu immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture.

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K. DEONTOLOGIE 5 points K 1. La police fédérale se présente dans votre bureau de comptabilité dans le cadre d’une enquête judiciaire concernant un de vos clients. Elle souhaite emporter son dossier qui se trouve dans votre bureau en vue de pouvoir remplir ses obligations comptables et fiscales. Comment devez-vous réagir ? 4 points REPONSE -

perquisition ; représentant de l’IPCF ; secret professionnel.

Il en va du secret professionnel du comptable auquel font référence l’article 19 de la déontologie et l’article 58- 3è al. de la loi du 22/04/99 qui stipule clairement que l’article 458 du Code pénal lui est applicable. Le secret professionnel du comptable fait obstacle à la remise des documents à d’autres personnes que son client. En cas de perquisition et/ou d’interrogatoire, le comptable peut solliciter de la part de la police la présence d’un membre du Conseil National de l’IPCF afin de pouvoir l’assister. Pour qu’il y ait éventuellement remise du dossier du client sans risque de poursuite pénale pour atteinte au secret professionnel, il faut un mandat de perquisition dûment libellé par un juge d’instruction qui vise clairement le dossier du client en cause. Les pièces non couvertes par le secret professionnel sont les pièces à conviction et les éléments de preuve à charge ou à décharge permettant de déterminer le degré de la faute, excepté ceux qui résultent des relations personnelles entre le comptable(-fiscaliste) et son client.

K 2. Aurez-vous la même réaction que dans le cas de figure repris ci-dessus si l’enquête judiciaire vous concerne en tant que comptable-fiscaliste ? 1 point REPONSE Oui, en ce qui concerne la présence d’un représentant IPCF et quant au fait que la police doive agir sur base d’un mandat de perquisition. Par contre, dans la mesure où le mandat de perquisition vous concerne personnellement, vous ne pourrez pas invoquer votre secret professionnel. Toutes les pièces pourraient être saisies. Néanmoins, pour éviter tout risque à l'égard des tiers, il est opportun d'inviter les agents instructeurs à transmettre les pièces saisies au Juge d'instruction sous enveloppe fermée. Cette enveloppe serait dès lors ouverte par le Juge d'instruction en présence d'un membre du Conseil national de l'IPCF.

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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET

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