FICHE PROCEDURE
NOMINATION D’UN STAGIAIRE
Un stagiaire est un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent. Le recrutement de stagiaire peut se faire :
Recrutement par concours : c’est le principe. L’inscription d’un lauréat de concours lui permet de postuler auprès des collectivités en vue d’un recrutement ;
Recrutement sans concours : cette voie de recrutement est possible uniquement dans les cas suivants : • • •
agents de catégorie C relevant de l’échelle 3 lorsque le statut particulier le prévoit fonctionnaires inscrits sur liste d’aptitude suite à promotion interne personnes reconnues travailleurs handicapés, sous certaines conditions.
L’agent concerné sera nommé stagiaire (à temps complet ou à temps non complet) pour une durée prévue par le statut particulier afférent à son cadre d’emplois. Ce stage permettra d’apprécier les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire à l’exercice de ses fonctions avant de procéder à sa titularisation.
Pour procéder à la nomination d’un stagiaire, la procédure est la suivante : 1 - Existence de l’emploi au tableau des effectifs : l’emploi sera crée par décision de l’assemblée délibérante. 2 - Déclaration de Vacance d’emploi au CDG. 3 - Vérification des conditions de nomination de tout stagiaire. 4 - Nomination en qualité de stagiaire.
1ère étape : Création de l’emploi
La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité (ou établissement). Il convient donc, le cas échéant, de créer l ‘emploi s’il s’agit d’un nouvel emploi , et cela nécessite l’autorisation préalable de l’organe délibérant.
Téléchargez le modèle de délibération portant création d’emploi permanent
2ème étape : Déclaration de vacance d’emploi Toute création ou vacance d’emploi doit faire l’objet d’une déclaration au centre de gestion chargé de la publicité des offres d’emplois. Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l’emploi sous peine de nullité de cette nomination. Cette formalité est obligatoire : son absence entraînant l’illégalité de la nomination. Cette déclaration ne doit pas être confondue avec une offre d’emplois ni un appel à candidatures qui n’ont pour objectifs que de rechercher de potentiels candidats. La déclaration de vacance d’emploi se fait auprès du CDG.
Fiche Procédure – Nomination stagiaire – SG - 2009– CDG 81
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Pour cela, un imprimé (DVE : Déclaration de Vacance d’Emploi) est à retourner au CDG qui vous transmettra ensuite un numéro d’enregistrement. Les emplois ainsi déclarés vacants peuvent être pourvus par le recrutement de fonctionnaire dans les 4 mois qui suivent la publicité de cette vacance. A noter : Au-delà de ce délai, l’emploi ne peut plus être pourvu que par la nomination d’un lauréat de concours. La DVE doit préciser : - le grade de recrutement - la durée de travail afférente à l’emploi.
Téléchargez le formulaire de déclaration de vacance d’emploi. Pour contacter le Service en charge des DVE Service EMPLOI - CDG 81 05 63 60 16 67 ou 05 63 60 16 52 ou
[email protected]
3ème étape : Vérification des conditions de nomination
Ces conditions sont inscrites aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 :
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la nationalité, la situation régulière vis-à-vis de la législation sur le service national (état signalétique et des services militaires), la jouissance des droits civiques, la compatibilité du passé pénal avec les fonctions postulées - Bulletin n°2 du casier judiciaire Conditions d’âge (Généralement 16 ans minimum, et maximum âge légal de départ à la retraite, sauf dispositions particulières énoncées dans les statuts particuliers). l’aptitude physique vérifiée au moyen d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé
Téléchargez : - le guide DGAFP sur « L’accueil des ressortissants communautaires » - la liste des médecins agrées du Tarn -la circulaire de demande d’extrait de casier judiciaire
4 - Nomination en qualité de stagiaire
La reprise d’éventuels services antérieurs privés ou publics s’effectue dès la nomination pour déterminer l’échelon détenu en qualité de stagiaire. Aussi, il est indispensable de dresser un état récapitulatif de services accomplis dans le public ou le privé ainsi que des services de militaire de carrière.
Etablissement de l’arrêté de nomination stagiaire Lorsque l’échelon de nomination a été déterminé, il convient de prendre un arrêté : - de nomination stagiaire dont plusieurs modèles sont à votre disposition sur le site (dans le cas d’une 1ère nomination) - ou de détachement pour stage dont le service carrière du CDG vous envoie un modèle avec le détail du calcul de classement dans le cas d’un détachement pour stage lorsque l’agent avait déjà la qualité de fonctionnaire (voir encart cidessous).
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IMPORTANT 1) DETERMINATION DE L’ECHELON DE NOMINATION Pour le calcul de classement à la nomination en tant que stagiaire : En catégorie C : sur le site internet du CDG 81, un assistant de calcul de reprise des services est à votre disposition. Pour y accéder : En catégories A et B : le CDG peut vous assister dans le calcul du classement. Pour cela, il vous suffit de remplir le Formulaire de demande de calcul de classement. 2) DISPENSE DE STAGE Les fonctionnaires de catégorie C accédant à un autre grade de catégorie C justifiant, à la date de nomination, de deux ans de services dans un emploi de même nature sont dispensés de stage. 3) DETACHEMENT POUR STAGE Si l'agent avait déjà la qualité de fonctionnaire, il sera DETACHE pour accomplir son stage (Exemple : un adjoint administratif 1ère classe qui a obtenu le concours de rédacteur devra accomplir un nouveau stage dans les conditions prévues par le statut particulier des rédacteurs et le décret n° 92 – 1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires Exemple : suite à promotion interne, un rédacteur inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché sera détaché pour effectuer son stage en qualité d’attaché). 4) FORMATION d’INTEGRATION Depuis le 1er juillet 2008, les stagiaires doivent effectuer une formation d’intégration préalable à la titularisation auprès du CNFPT. La titularisation n’est prononcée qu’au vu de l’attestation de suivi de ces formations obligatoires. Dans le cas de la nomination stagiaire par promotion interne, les obligations de formation sont différentes : l’agent n’est pas assujetti au suivi de la formation d’intégration. D’autres dispositifs de formation sont applicables dans ce cas. La formation professionnelle sera détaillée dans une autre fiche d’information à paraître.
Téléchargez : - la liste des références des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois à reporter dans l’arrêté - les modèles d’arrêtés de nomination - le formulaire de demande de calcul de classement (pour les catégories A et B exclusivement)
5- CREATION DU DOSSIER AGENT (CDG) Afin que le Centre de Gestion puisse créer les dossiers de vos agents nouvellement nommés et ainsi assurer une gestion régulière de leur carrière, vous devrez transmettre dès que possible les documents suivants : 1 - une copie de l’arrêté de nomination dûment signé (préalablement transmis au contrôle de légalité) 2 - la fiche agent complétée (sur laquelle figurent notamment les données d’état civil). Pensez à renseigner la rubrique « Métier et service » figurant sur cette fiche. 3 - le tableau de reprise des services antérieurs de l’agent (les divers services effectués par l’agent avant son recrutement doivent y être listés) 4 - le formulaire « Option de l’agent » (l’agent dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant le classement pour demander que lui soient appliquées les dispositions qui lui sont les plus favorables).
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Téléchargez les documents suivants
CATEGORIE A
CATEGORIE B
CATEGORIE C
FICHE AGENT (modèle commun aux 3 catégories) Tableau de reprise des services antérieurs en catégorie A
Tableau de reprise des services antérieurs en catégorie B
Circulaire relative au calcul de classement à la nomination des agents de catégorie A
Circulaire relative au calcul de classement à la nomination des agents de catégorie B
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d’emplois de catégorie B
Tableau et modalités de reprise des services antérieurs en catégorie C
Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte dans le calcul de classement dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux Formulaire option de l’agent catégorie A
Formulaire option de l’agent catégorie B
Formulaire option de l’agent catégorie C
Le service Carrière du CDG se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
[email protected]
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