annexes
papiers : les garder ou les jeter ? Factures, fiches de paye, relevés de compte, quittances de loyers, attestations d’assurance… Combien de temps faut-il conserver les documents de la vie courante ? Tout dépend du document. Papiers
Papiers
Durée de conservation
Précisions/Conseils
Famille Diplômes
À vie
Livret militaire
À vie
Reconnaissance de dette
5 ans après le remboursement total
Contrat de mariage
À vie
Livret de famille
À vie
Jugement de divorce ou d’adoption
À vie
Durée de conservation
Précisions/Conseils
Contrats d’assurance (auto, habitation…) et leurs avenants
10 ans après la résiliation du contrat
À vie, si un sinistre a engagé votre responsabilité et provoqué des dommages corporels graves.
2 ans
C’est le délai pendant lequel l’assureur peut contester le paiement.
Versement d’une pension alimentaire
5 ans
Avis d’échéance et quittances
Si les versements sont opérés par des prélèvements sur votre compte, les relevés indiquant les débits peuvent constituer une preuve.
À vie, si des séquelles sont à craindre.
Donations
À vie
Les preuves sont utiles en cas de litige lors de l’ouverture de la succession du donateur.
Testament et règlement de succession
À vie
Assurances
Dossiers des sinistres : – Dommages corporels – Dommages matériels Courrier de résiliation
10 ans après la fin de l’indemnisation 2 ans après la fin de l’indemnisation
Impôts et taxes
2 ans
Automobile Facture d’achat et carte grise
Tant que vous êtes propriétaire
Factures d’entretien et de réparation
Tant que vous êtes propriétaire
Utiles pour établir le bon entretien en cas de vente ou en cas d’accident vis-à-vis de l’assurance.
Contraventions
1 an
3 ans lorsque l’infraction constitue un délit (exemple : récidive d’un excès de vitesse d’au moins 50 km/h).
Banque Relevés de compte et talons de chèques
10 ans
Il peut être utile de garder plus longtemps (jusqu’à 30 ans) un relevé portant sur une opération bancaire importante, notamment en matière d’immobilier, de prêt, de gros travaux, de donation…
Facturettes des cartes bancaires et justificatifs de retraits dans les DAB
1 an
Vérifiez précisément le report des opérations sur les relevés de compte.
Chèques
1 an et 8 jours
Au-delà, le chèque n’est plus valable. Il faut en demander un nouveau au débiteur.
Bordereaux de remise de chèques
5 ans
L’intérêt du bordereau est de comporter le nom de l’émetteur du chèque. Pour être sûr de ne pas le perdre, agrafez-le sur le relevé de compte correspondant.
Dossier concernant un compte clôturé
5 ans après la clôture
Crédit à la consommation
2 ans après le paiement de la dernière échéance
Prêt immobilier
Le paiement des mensualités est attesté par les relevés de compte.
5 ans après le paiement de la dernière échéance
Le paiement des mensualités est attesté par les relevés de compte.
Déménagement
2 ans
Passé ce délai, l’entreprise ne peut plus rien exiger. Si vous n’avez pas de contentieux en cours, inutile de conserver les documents plus longtemps.
Gaz et électricité
2 ans
Délai pendant lequel le fournisseur peut réclamer un paiement.
Téléphone et Internet
1 an
Quel que soit l’opérateur.
Eau
2 ans 4 ans
Lorsque l’eau est fournie par une société privée. Lorsque l’eau est fournie par une collectivité locale ou un établissement public.
Achat
2 ans au moins ou le temps de la garantie
Les factures peuvent servir à attester de la valeur du bien pour l’assurance, les impôts (notamment s’il s’agit d’un meuble ou d’un bijou)… Il peut donc être utile de les garder plus longtemps. Inscrivez sur la facture le mode de paiement, avec le numéro de chèque ou la facturette de carte.
Impôt sur le revenu
4 ans au moins. Exemple : les revenus 2008 déclarés en 2009 pourront être contrôlés jusqu’à la fin 2011. Les justificatifs des impôts payés en 2009 pourront être demandés jusqu’en 2012
Les preuves de dépenses sont à garder plus longtemps si elles donnent lieu à un avantage fiscal sur plus de 4 ans (exemple : crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier).
Taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle
4 ans
Conservez les documents prouvant le paiement (talon de chèque ou relevé de compte) et, le cas échéant, les justificatifs d’exonération.
Documents relatifs aux droits de donation, de succession et à l’ISF
4 ans
Le fisc peut opérer un contrôle jusqu’à 7 ans en arrière en cas de non-souscription de déclaration ou d’omission de biens.
5 ans après la fin du bail
Le locataire a 5 ans pour contester un des éléments résultant de l’application du bail : montant des charges, augmentation du loyer, conditions du congé… Le propriétaire bailleur a 5 ans pour exiger le paiement des loyers, charges…
Logement Location – Bail, état des lieux d’entrée et de sortie, acte de cautionnement – Relevés de charges, quittances de loyer, factures de travaux d’entretien Copropriété – Règlement de copropriété, PV des assemblées générales – Appels de charges, justificatifs de paiement, courriers du syndic
Jusqu’à la vente du bien 10 ans
Certificat de ramonage
1 an
Titre de propriété
Jusqu’à la vente du bien
Factures de travaux
2 ans en général
Factures diverses
94 n notre temps carnet pratique vos droits
5 ans
Au moins 4 ans, voire 10 ans dans certains cas
Au moins 4 ans pour les travaux qui donnent droit à un avantage fiscal (voir ci-dessus, impôt sur le revenu). 10 ans pour les travaux couverts par la garantie décennale (travaux de construction ou touchant au gros œuvre).
Santé Ordonnances de médicaments
1 an
Pour un traitement de longue durée, le médecin peut établir une ordonnance renouvelable qui permet d’obtenir les médicaments pendant un an. L’ordonnance est à conserver plus longtemps si l’on souhaite garder trace d’un traitement ou les coordonnées du médecin.
Ordonnances de lunettes
3 ans
Une ordonnance datant de moins de trois ans permet de faire changer ses verres par un opticien sans passer par un ophtalmologue.
Décompte des remboursements de la Sécurité sociale
2 ans
notre temps carnet pratique vos droits n 95
annexes Papiers
Durée de conservation
Précisions/Conseils
Bulletins de salaires
Au moins jusqu’à la liquidation de la retraite
Après le départ à la retraite, ceux des dernières années d’activité doivent être gardés au moins 5 ans, notamment en cas de demande du fisc.
Contrats et certificats de travail
Au moins jusqu’à la retraite
Les garder à vie par précaution.
Reçus pour solde de tout compte
Jusqu’à la liquidation de la retraite
On a 6 mois pour contester les sommes y figurant.
Décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou des allocations de chômage
Jusqu’à la liquidation de la retraite
Vie professionnelle
Retraite Relevés de situation individuelle et des points de retraite complémentaire
Jusqu’à la liquidation de la retraite
Notification des retraites et des pensions de réversion
À vie
Que faire en cas de perte ? Si vos papiers sont perdus ou détruits, adressez-vous à l’autorité qui les a émis pour avoir un duplicata. Pour le livret de famille, à la mairie où a été célébré le mariage ; pour le contrat de mariage, au notaire qui l’a établi ; pour le jugement de divorce, au juge qui l’a prononcé ; pour les diplômes, à l’établissement d’enseignement qui les a délivrés… Quant aux papiers d’identité, vous devez faire une déclaration de perte (ou de vol) au commissariat de police et attendre un mois pour faire la demande de renouvellement à la préfecture de police. Pour tout renseignement, tél. 39 39.
Et les documents électroniques ? Des banques aux opérateurs téléphoniques, on vous propose de supprimer les factures et autres relevés sur papier. Êtes-vous tenu d’accepter ? Comment les conserver ? Peut-on vous imposer des documents électroniques ? n Non, mais on peut vous
les proposer. Ainsi, un arrêté du 1er février 2002 prévoit que les factures de prestations téléphoniques soient adressées “sur support papier ou, avec l’accord préalable et exprès du client, sur un autre support durable à sa disposition”. Même chose pour le gaz et l’électricité (arrêté du 2 juillet 2007).
Peut-on vous faire payer les factures papier ? n Non. Selon les arrêtés de 2002 et 2007 cités plus haut (pour le téléphone ou le gaz/électricité), la délivrance d’une facture doit se faire gratuitement. Mais si, dans un autre domaine, aucun texte ne le prévoit formellement, la gratuité des factures papier
n’est pas obligatoire. Les professionnels qui feraient payer un document sont tenus d’en informer leur clientèle.
Les documents électroniques doivent-ils être tenus à votre disposition ? n Aucun texte n’oblige vos fournisseurs à le faire. Cependant, pour vous inciter à adopter la version électronique, certains d’entre eux prévoient de conserver vos factures dans votre espace personnalisé pendant la durée requise. Gaz de France, par exemple, conserve vos factures pendant une période de deux ans. De plus, si vous commandez à un cybermarchand un bien ou un service d’une valeur supérieure à 120 € par voie électronique, il est obligé de conserver cet écrit pendant dix ans et de vous permettre d’accéder à ce document.
96 n notre temps carnet pratique vos droits
Comment conserver vos documents électroniques ? Vous pouvez les imprimer, mais cela n’est pas très bon pour la planète ! Vous pouvez également les stocker sur le disque dur de votre ordinateur, que vous doublerez d’une copie sur un CD (attention, sa durée de vie est limitée à dix ans environ) ou sur un disque dur externe. Mieux encore, il vous est possible de les stocker sur un espace sécurisé externe, en dehors de votre domicile (reportez-vous à l’encadré ci-dessous En savoir plus). n
Les fiches de paie aussi n La loi du 12 mai 2009 a modifié le code du travail (articles L 3243-2 et L 3243-4). Elle prévoit que les employeurs peuvent remettre à leurs salariés, avec leur accord, un bulletin de salaire sous forme électronique. Ils sont cependant obligés de conserver un double des bulletins remis sous forme électronique pendant cinq ans. C’est le délai prévu pour demander le paiement d’un salaire. Si vous voulez les conserver au-delà, il faut vous organiser pour les stocker.
◗ En savoir plus n https://mon.service-public.fr. Ce site dédié aux différentes démarches administratives en ligne propose un espace sécurisé gratuit pour y stocker tous vos documents. n Les coffres-forts numériques. Certaines banques en proposent, certains fournisseurs d’accès à Internet aussi, moyennant paiement.
