GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE
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SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise 22 V. Qui peut vous accompagner 28
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Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’entreprises : L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, La Direction Régionale des Impôts, Le tribunal de première instance, La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, Le Service de Légalisation.
CNSS OMPIC
GUICHET UNIQUE
Impôts Légistlation RC
Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : www.CRIKENITRA.ma. Ce formulaire vaut : Demande d’inscription à la Taxe Professionnelle, Déclaration d’existence fiscale, Déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, Demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtriser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité.
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4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise :
1 Cadrer votre projet, 2 Financer votre projet, 3 Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité, 4 Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise. Sur tous ces aspects, l’aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès.
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I. CADRER VOTRE PROJET A ce stade, il s’agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets. Vous devez vous poser des questions essentielles sur : La faisabilité de votre projet, Vos compétences professionnelles et motivations, Votre potentiel de financement. Cela vous conduira tout d’abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une étude de marché afin d’établir un Plan d’Affaires.
Définir votre projet
faire une étude de marché
Rédiger un plan d’affaire
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DÉFINIR VOTRE PROJET Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d’évaluer votre personnalité et vos compétences.
RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ L’ étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l’environnement économique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à : Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services, Avoir une connaissance aigue de votre marché, Définir votre stratégie commerciale.
RÉDIGER UN PLAN D’AFFAIRES Un Plan d’Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c’est un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou votre banquier. De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre : Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser, Une analyse du marché que l’on désire intégrer, Les moyens de production envisagés, Le dossier financier prévisionnel.
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II. FINANCER VOTRE PROJET Le financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières, et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins.
AUTO FINANCEMENT Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’investissements.
LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les fonds propres ne suffisent pas.
FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exigent un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.
LES FONDS DE GARANTIE Les porteurs de projets qui ne présentent pas des garanties suffisantes pour les banquiers, peuvent se faire cautionner par des organismes spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et Dar Addaman.
LE PROGRAMME MOUKAWALATI Moukawalati est un programme étatique déstiné aux « diplomés » et aux « porteurs d’idées » pour la création d’entreprises à des montants d’investissement inférieur ou égal à 250 000dhs.
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III. CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique. Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ou entrepreneur individuel (personnes physiques) ? Vous devez en priorité analyser :
La nature de votre activité, La volonté de vous associer, Votre degré d’engagement et de responsabilité, Vos besoins financiers, Votre régime fiscal, Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc... ). N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable, notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l’avenir de votre entreprise.
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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU (PERSONNES PHYSIQUES) C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus.
PERSONNES MORALES Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’exception de la société à responsabilité limitée d’associé unique.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES Entreprise individuelle
Capital social
Libération du capital
Pas de notion de « capital social »
SNC Capital librement fixé par les associés
-
-
SARL Minimum : 10 000 MAD
Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution Le surplus doit être libéré dans les 5 ans
Nombre d’associés
Un ou associés de fait
Minimum : 2
Minimum : 1 (SARL AU) Maximum : 50
Qualité des associés
personne physique
personne physique
personne physique ou morale
Résponsabilité des associés
Totale et indéfinie sur biens personnels
associés
Limitée aux apports
SA Minimum : 300 000 MAD 3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution Le surplus doit être libéré dans les 3 ans
SAS Minimum : 300 000 MAD
SCS Capital librement fixé par les associés
La totalité au moment de la constitution
-
SCA Minimum : 300 000 MAD
La totalité au moment de la constitution
Minimum : 5
Minimum : 2
Minimum : 2
Minimum : 4
personne physique ou morale
personne morale
personne physique
personne physique ou morale
Limitée aux apports
Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportentles pertes qu’a concurrence de leurs apports
Limitée aux apports
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Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports
Entreprise individuelle
Dirigeants
Qualité des dirigeants
Commissaire aux comptes
Entrepreneur individuel
-
Non obligatoire
SNC
Tous les associés sont gérant, sauf stipulation contraire des statuts
-
Non obligatoire, sauf si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice est supérieur à 50 000 000 MAD
SARL
Gérant(s) : obligatoirement personne physique associé(s) ou un tiers
Personne physique : Associé ou non Un salarié de la société peut être gérant
Non obligatoire, sauf si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice est supérieur à 50 000 000 MAD
SA SA à conseil d’administration : entre 3 et 12 membres SA à directoire et conseil de surveillance Directoire : 5 membres au maximum Conseil de surveillance : entre 3 et 12 membres Un salarié ne peut être administrateur Tous les administrateurs doivent être actionnaires Administrateurs personne morales ou physiques Président du CAD doit être obligatoirement personne physique
obligatoire
SAS
Au minimum un président
SCS
Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts
personne physique ou morale
obligatoire
-
non obligatoire
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SCA Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Conseil de surveillance composé d’au moins trois actionnaires
Associé ou non
obligatoire
IV. ACCOMPLIR LES FORMALITÉS DE CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE Une fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les formalités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d’Investissement de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d’être l’interlocuteur unique des créateurs d’entreprises afin de faciliter toutes les démarches administratives au niveau de la région. Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les demandes – ou presque – peuvent être déposées au “Guichet Unique” du Centre Régional d’Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même formulaire et en une seule fois de souscrire l’ensemble des déclarations et de déposer votre dossier de création de votre entreprise.
Cértificat négatif Siége social Établissement des statuts
Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal Immatriculation au Registre de Commerce
Affiliation à la CNSS
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FORMALITÉS POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE Entrprise concernée
Organisme concerné
Certificat négatif
Obligatoire pour les sociétés commerciales Facultatif pour les personnes physiques
Office Marocain de la propriété industrielle Commerciale représenté au CRI
Contrat de bail enregistre acte de propriété ou attestation de domiciliation
Toute société Toute personne physique
Direction régionale des impôts
Etablissment des statuts
Toutes les sociétés commerciales
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Rédaction des bulletins de souscription
Particulièrement les SA, SAS et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Blocage du capital libre
Particulièrement les SA, SARL SAS et SCA
Banque
Établissement des déclarations de souscription et de versement
SA, SAS et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Document demandé
Frais
CIN du demandeur Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site web : www.crikenitra.ma
230 MAD pour les personnes morales 170 MAD pour les personnes physiques
-
-
-
honoraires du cabinet juridique 20 MAD de frais de timbres pour la légalisation par feuille droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 MAD
Etablissement d’un acte qui constitue une promesse d’apport en espèce
honoraires du cabinet juridique
Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.
honoraires du cabinet
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
honoraires du cabinet juridique
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Entrprise concernée
Organisme concerné
Enregistrement des actes
SA - SNC – SARL-SCS-SCA
Direction régionale des impôts
Inscription à la taxe professionnelle
Toutes les sociétés commerciales Toute personne physique
Direction régionale des impôts représenté au CRI
Immtriculation au registre de commerce
Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation Toute personne physique
Tribunal de 1ère instance représenté au sein du CRI
Affiliation à la CNSS
Toutes les sociétés commerciales
Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI
Publications officielles
Toutes les sociétés commerciales
Imprimerie Officielle et journal d’annonces légales
Document demandé Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
Frais Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD. NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours. Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD. NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours. PV : droit _xe de 200 MAD.
agrément ou diplôme pour les activités réglementées accord de principe pour les établissements classés le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Selon le statut juridique de l’entreprises Se référer au site web du CRI : www.crikenitra.ma
Néant
350 MAD pour les personnes morales. 150 MAD pour les personnes physiques.
-
Publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au Registre de Commerce.
Néant
Bulletin officiel : 4 MAD / ligne 15 MAD de frais d’envoi Journal d’annonces légales : 8 à 10 MAD / ligne
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V. QUI PEUT VOUS ACCOMPAGNER Plusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise :
Guichets Moukawalati
www.moukawalati.ma
Centre des jeunes dirigeants
www.cjd.ma
Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc
www.afem.ma
ANAPEC
www.anapec.org
Espace point de départ
www.espod.org
Fondation Création d’Entreprises - Banque Populaire -
www.gbp.ma
Réseau Maroc entreprendre
www.maroc-entreprendre.ma
CRI DE KÉNITRA : 19, Avenue des FAR Tél : 05 37 37 46 27 /37 43 99 Site web : www.crikenitra.ma Email :
[email protected]
ANNEXE DE SIDI KACEM: Siège de la Province de Sidi Kacem Tél : 05 37 59 27 27 / 59 56 43
ANNEXE DE SIDI SLIMANE: Siège de la Municipalité de Sidi Slimane Tél : 05 37 50 17 22
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19, Avenue des F.A.R - 14 000 Kénitra Tél. : +212 5 37 37 46 27 • Fax. : +212 5 37 37 45 36
[email protected] • www.crikenitra.ma
