L’ATTESTATION D’APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d’un examen théorique et pratique mais aussi une aptitude médicale pour obtenir un permis de conduire. La procédure pour l’aptitude médicale varie selon le type de permis de conduire.
2 Catégories 2.1 Groupe 1 Qui ? Appartiennent au groupe 1 les titulaires d’un permis de conduire des catégories A, B et B+E. Aptitude médicale Pour devenir titulaire d’un permis de conduire du groupe 1, il suffit de compléter la demande de permis de conduire qui est délivrée par l’administration communale où on est domicilié. Au dos de cette demande se trouve une déclaration concernant l’aptitude physique, psychique et les fonctions visuelles. Si la déclaration est signée par le candidat, le permis de conduire peut être délivré. Le candidat peut, s’il le souhaite, s’adresser à un médecin de son choix pour faire compléter la demande.
2.2 Groupe 2 Qui ? Appartiennent au groupe 2 les titulaires d’un permis de conduire des catégories (transport rémunéré) : A, B ou B+E occupant la fonction suivante : (modifié depuis le 15/11/2008)
-
-
•
chauffeur de taxi
•
chauffeur pour un service de location de véhicules avec chauffeur
•
transport rémunéré d’élèves
•
services d’ambulance
•
instructeur des écoles de conduite C, C+E, C1, C1+E, D, D + E, D1, D1 + E
La liste détaillée des catégories de véhicules se trouve sur le site web de PI, recherche “attestation d’aptitude à la conduite”.
Aptitude médicale Les chauffeurs du groupe 2 doivent être en possession d’une attestation d’aptitude à la conduite pour obtenir leur permis de conduire. L’examen médical qui permet d’obtenir l’attestation d’aptitude à la conduite est soumis à des règles très strictes et comprend un examen médical et un examen ophtalmologique spécifique. Qui peut délivrer cette attestation d’aptitude à la conduite ? L’examen médical ne peut être effectué que par certains médecins : -
via l’employeur: le conseiller en prévention‐médecin du travail (du service externe Prévention et Protection au Travail) peut délivrer l’attestation
-
chez un médecin d’un centre médical de l’Office médico‐social de l’Etat. Cet Office a des antennes régionales
-
cas particuliers tels que l’armée, la police fédérale, les centres de formation professionnelle du Forem (région wallonne), du VDAB (région flamande) ou du IBFFP (région de Bruxelles Capitale) et les centres psycho‐médico‐sociaux (compétence: les candidats en formation « conducteur de camion » et « conducteur d’autocar et bus »)
Ces médecins peuvent délivrer, après l’examen médical, un certificat d’aptitude à la conduite pour le groupe 2. En cas d’anomalie le médecin examinateur peut renvoyer le candidat vers un médecin spécialiste (médecin traitant, ophtalmologue, neurologue, psychiatre, pneumologue, cardiologue, endocrinologue, diabétologue, ORL, interniste, médecin du CARA, ...). catégorie
examen médical
examen ophtalmique spécifique
C1, C1+E, C, C+E, A, B, B+E D1, D1+E, D, transport transport D+E non rémunéré rémunéré déclaration attestation groupe 2 délivrée par le ou médecin examinateur agréé attestation groupe par ex. conseiller en prévention‐ 1 du médecin au médecin du travail choix déclaration attestation groupe 2 délivrée par le ou médecin examinateur agréé attestation groupe et 1 du médecin au renvoi éventuel vers médecin choix ophtalmologue au choix
Procédure : attestation d’aptitude à la conduite groupe 2 – travail intérimaire 1. Le permis de conduire spécifique est demandé par le chauffeur lui‐même. Le formulaire de demande de permis de conduire pour un premier permis de conduire (permis original) peut être obtenu à l’administration communale. 2. L’entreprise de travail intérimaire prend rendez‐vous pour un examen médical auprès de son service externe PPT. 3. Le service externe renvoie, si nécessaire, le travailleur vers un médecin spécialiste. Ce médecin formule ses conclusions et les transmet au service externe. 4. Le conseiller en prévention‐médecin du travail délivre l’attestation d’aptitude à la conduite et y note : a) la date de fin de validité de l’attestation b) les éventuelles conditions ou restrictions de l’usage du permis de conduire sous forme de codes. 5. Le demandeur du permis de conduire doit alors se rendre à sa commune (au service de la population ou service ‘permis de conduire’) avec l’attestation d’aptitude à la conduite, 2 photos récentes, format carte d’identité,. Un nouveau permis de conduire peut alors être délivré.
Déroulement de la procédure:
Demande de permis de conduire : commune
adressé à Médecin examinateur par ex. service externe
inapte pas de permis de conduire de ce groupe
Médecin spécialiste
avis
permis original apte avec conditions et/ou restrictions
renouvellement permis apte avec conditions et/ou restrictions
permis de conduire provisoire + réussite examen de conduite
commune / permis de conduire
fin de la validité retour vers médecin examinateur
Validité de l’attestation d’aptitude à la conduite moins de 48 ans
valable 5 ans
à partir de 48 ans
valable jusqu’à la veille du jour anniversaire des 53 ans
à partir de 50 ans
valable 3 ans ou pour une durée inférieure déterminée par le médecin
Important : c’est le titulaire du permis de conduire qui doit faire le suivi de la validité de son permis de conduire. Qui paie l’examen médical et le permis de conduire ? Le coût est normalement à charge du titulaire du permis de conduire. Pour les chauffeurs professionnels, il peut y avoir des conventions entre l’employeur et le travailleur. La législation relative aux permis de conduire ne comprend aucune clause en matière de payement des frais pour obtenir un permis de conduire. Aussi bien l’examen médical que le permis de conduire sont imposés par la législation en matière de permis. Cela n’est pas imposé par la loi du bien‐être. Le fait qu’un conseiller en prévention‐médecin du travail peut délivrer l’attestation nécessaire à l’obtention du permis de conduire, permet d’introduire cet examen dans une évaluation de santé obligatoire par la loi du bien‐être, par. ex. pour un poste de sécurité. En ce qui concerne les conventions entre l’entreprise de travail intérimaire (employeur) et le travailleur intérimaire il faut (en pratique) faire la distinction entre les travailleurs intérimaires mis déjà longtemps au travail par l’entreprise de travail intérimaire (et dont le permis de conduire doit être renouvelé) et les nouveaux candidats qui viennent se présenter. Les frais pour obtenir un permis de conduire ou la prolongation du permis de conduire (timbres fiscaux à la commune) sont à charge du titulaire du permis de conduire. Pour la prolongation d’un permis de conduire, il peut y avoir des accords entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire.
3 Permis de conduire : explication formulaire 3.1 Recto : feuillet du milieu La date de début et de fin de validité de l’attestation d’aptitude à la conduite pour transport rémunéré y est mentionnée.
3.2 Verso : feuillet droit La durée de validité du permis de conduire est mentionnée (au recto, feuillet du milieu) par catégorie de véhicule. Pour les véhicules de la catégorie C, la date mentionnée correspond à la date de fin de validité de l’attestation d’aptitude à la conduite. Y sont aussi repris les restrictions imposées par le conseiller en prévention‐médecin du travail. Par ex. code de restriction 0101, ce qui signifie que ce chauffeur doit porter des lunettes pour conduire. Liste détaillée des codes: sur le site web de PI http://www.p‐i.be recherche par “certificat d’aptitude à la conduite”.
3.3 Verso : feuillet du milieu Y sont repris les différentes catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable : ‐
A : cyclomoteur et motocyclette
‐
B : auto
‐
C : camion
‐
D : autobus et autocar
‐
E : remorque
Liste détaillée des catégories de véhicules : sur le site web de PI http://www.p‐i.be recherche par “certificat d’aptitude à la conduite”.
4 Sanctions La conduite d’un véhicule sans permis -
est légalement punissable : une amende et/ou un emprisonnement. En sus, il peut y avoir suspension ou retrait du permis de conduire
-
l’employeur peut être tenu comme civilement responsable et payer une amende puisqu’il organise le transport. Il peut aussi être condamné à payer une amende parce qu’il confie un véhicule a une personne n’ayant pas de permis de conduire valable
-
peut avoir des conséquences financières importantes car pour l’assurance, il faut aussi être titulaire d’un permis de conduire valable. En cas d’accident, l’assurance peut réclamer une partie de la réparation du dommage.
5 Plus d’informations Service Public Fédéral Mobilité et Transports : http://www.mobilit.fgov.be Web de Prévention et Intérim : www.p‐i.be
6 Nouvelles exigences pour les conducteurs professionnels de voyageurs par route Depuis le 10 septembre 2008, tous les conducteurs d’un véhicule pour lequel un permis de conduire du groupe D est requis (D, D+E, D1 et D1+E), et utilisé à des fins professionnelles, devront satisfaire à de nouvelles exigences en matière d’aptitude professionnelle. Cela concerne concrètement les conducteurs d’autobus et d’autocars. Ces exigences résultent de la directive européenne 2003/59/CE et de sa transposition en droit belge dans l’arrêté royal du 4 mai 2007. Elles visent notamment à : • • •
améliorer la qualité et la sécurité des transports harmoniser les conditions imposées aux conducteurs en Europe réduire la pollution environnementale due aux émissions de CO2.
Quoi? L’obligation d’aptitude professionnelle implique la réussite d’un examen de qualification initiale (acquisition de l’aptitude professionnelle) et le suivi tous les 5 ans d’une formation continue de 35 heures, répartie en modules de 7 heures de cours (prolongation de l’aptitude professionnelle). L’examen de qualification initiale consiste en • •
une épreuve théorique constituée de trois parties une épreuve pratique composée de deux parties.
Ces épreuves sont distinctes des examens pour l’obtention du permis de conduire – ceux‐ci restent inchangés – mais peuvent toutefois être combinées avec ces examens. Les examens d’aptitude professionnelle sont présentés dans les centres d’examen du GOCA.
GROUPEMENT DES ENTREPRISES AGRÉÉES DE CONTRÔLE AUTOMOBILE ET DU PERMIS DE CONDUIRE A.S.B.L.
Rue de la Technologie, 21/25 ‐ 1082 BRUXELLES Tél.: 02/469.09.00 Fax : 02/469.05.70 www.goca.be
Pour qui? L’obligation d’aptitude professionnelle vaut pour tous les conducteurs effectuant du transport professionnel au sein de l’Union européenne au moyen d’un véhicule du groupe D. Les conducteurs utilisant ce type de véhicules pour des transports non commerciaux de voyageurs, à des fins privées ne tombent pas sous le coup de cette obligation. L’obligation d’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules de certaines catégories tels que ceux utilisés par les forces armées, la protection civile, la police et les pompiers. Les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et de véhicules utilisés lors d’opérations de sauvetage ou dans des situations d’urgence en sont également exemptés. Les conducteurs en formation (par exemple dans une société de transport ou un service régional pour l'emploi), les conducteurs accompagnés d'un instructeur et les conducteurs subissant l'examen pratique sont dispensés de l’obligation d’aptitude professionnelle. Les conducteurs qui, à la date du 10 septembre 2008, sont déjà titulaires d’un permis de conduire valable pour le groupe D, ne doivent pas répondre aux exigences en matière d’aptitude professionnelle pendant une période de 7 ans. Ils devront y satisfaire d’ici le 9 septembre 2015, mais uniquement en suivant la formation continue. Ils ne doivent donc plus obtenir la qualification initiale et sont dès lors dispensés des examens. À partir du 10 septembre 2009, les conducteurs de véhicules du groupe C, c’est‐à‐dire les chauffeurs de camions effectuant du transport de marchandises, devront répondre aux mêmes exigences en matière d’aptitude professionnelle. Plus d'info : http://www.mobilit.fgov.be , à la rubrique Route>Permis de conduire.
