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CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI Nouveauté : Un nouveau tableau n°2069-RCI, annexé à la déclaration de résultat, permet aux entreprises de déclarer tous leurs crédits d'impôt. Si vous déclarez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'imprimé n°2069-RCI-SD vous êtes dispensés du dépôt de la déclaration n°2079-CICE-SD. Le présent formulaire vous permettra de calculer votre crédit et sera transmis à l'administration fiscale uniquement en cas de demande d'information. VOUS POUVEZ TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D’INFORMATION SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VEUILLEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE « PROFESSIONNELS »
Exercice ouvert le
Clos le
Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise
N° SIREN de l'entreprise Ancienne adresse (en cas de changement) :
Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A du CGI)
Désignation et adresse de la société mère :
N° SIREN de la société mère
I – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre de l’année) 1 Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %) Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail2 (secteurs du BTP, des transports, des spectacles et des dockers). Montant de la majoration prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail ((ligne 3a x 6 %) x 10 %) Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5)
ANNÉE CIVILE 2014 1 2 3a
3b 4
0
5
0
6
Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de s’acquitter de leurs obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale. 2 Cf. § 55 du BOI-BIC-RICI-10-150-20. 1
II – CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN
Montant total du crédit d’impôt
Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement)
% de droits détenus dans la société
TOTAL
7
III – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises)
Quote-part du crédit d’impôt (-) x
Montant total du crédit d’impôt
0
MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU
Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement)
% de droits détenus dans la société
Quote-part du crédit d’impôt (-) x
TOTAL
0
IV – UTILISATION DE LA CRÉANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d’impôt disponible pour l’entreprise (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu) : Cas général Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (report de la ligne 2 ou de la ligne 4) Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 3 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 du cadre II + ligne 10)
8 9 10
11
Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations n° 2079-CICE-SD déposées pour les sociétés 12 du groupe) Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 3 13 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 : 14 - le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou 15 groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe) + ligne 14]
3
Il convient de porter le montant total de la créance cédée, et non le montant de l’avance reçue.
0
IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD
16 17
IV-3. Entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu : reporter le montant du crédit d’impôt disponible déterminé ligne 11 dans la partie réductions et crédits d’impôt de la déclaration de revenus n° 2042C-PRO (case 8TL ou 8UW). IV-4. Mobilisation de créance auprès d’un établissement de crédit (hors préfinancement) : Solde de la créance non imputé sur l’impôt dont la mobilisation sera demandée
18
Les demandes de restitution anticipées ou à l'issue de la période d'imputation du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
