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N° 15442*01 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (Article 244 quater C du code général des impôts) Dépenses engagées au titre de l’année civile 2015
FICHE D’AIDE AU CALCUL Ce formulaire ne constitue pas une déclaration. Il n'a pas à être transmis spontanément à l'administration. La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI constitue le support déclaratif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
I – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT
ANNÉE CIVILE 2015
Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre de l’année)1 Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %)2 Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail3 (secteurs du BTP, des transports, des spectacles et des dockers). Montant de la majoration prévue pour les employeurs visés à l’article L. 3141-30 du code du travail ((ligne 3a x 6 %)2 x 10/90) Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5)
1 2
3a
3b 4
0
5
0
6
II – CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN
TOTAL
1
Montant total du crédit d’impôt
Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement)
% de droits détenus dans la société
Quote-part du crédit d’impôt ( - )x
7
Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de s’acquitter de leurs obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale. 2 Pour des rémunérations versées en 2015 à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 7,5 % 3
Cf. § 55 du BOI-BIC-RICI-10-150-20
0
III – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises)
Montant total du crédit d’impôt
Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement)
% de droits détenus dans la société
Quote-part du crédit d’impôt ( - )x
TOTAL IV – UTILISATION DE LA CRÉANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d’impôt disponible pour l’entreprise (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu) : Cas général Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (report de la ligne 2 ou de la ligne 4) Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement3 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 du cadre II + ligne 10)
8 9 10
11
0
Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de l’ensemble des 12 montants de CICE des sociétés du groupe) 13 Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement3 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 : 14 - le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou 15 groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe) + ligne 14] IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD
16
17
- Pour les sociétés hors régime de groupe : Les montants déterminés lignes 1, 3a, 5 et 6 doivent être reportés sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et ceux déterminés lignes 6 et 9 sur le relevé de solde n° 2572-SD. - Pour la société mère d’un groupe de sociétés : Les montants déterminés lignes 1, 3a, 5 et 6 doivent être reportés sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et ceux déterminés lignes 12 et 13 sur le relevé de solde n° 2572-SD. - Pour les sociétés filiales d’un groupe de sociétés : Les montants déterminés lignes 1, 3a, 5 et 6 doivent être reportés sur la déclaration n° 2069-RCI-SD. 3
Il convient de porter le montant total de la créance cédée, et non le montant de l’avance reçue.
IV-3. Entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu : les montants déterminés lignes 1, 3a, 5 et 6 doivent être reportés sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et celui du crédit d’impôt disponible déterminé ligne 11 dans la partie réductions et crédits d’impôt de la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (case 8TL ou 8UW).
Les demandes de restitution anticipées ou à l'issue de la période d'imputation du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
